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Les raisons du choix
2025
– Choisir de prendre moins. – Si choisir de réduire son émolument peut paraître bien étrange à première vue, les raisons en sont multiples. Le gratifié peut cantonner pour diminuer sa charge mentale et financière. Il peut souhaiter aussi ne pas prendre certains actifs dont il n'aurait pas l'utilité. Il peut aussi agir par intention libérale, lorsque la libéralité le prévoit ab initio au profit d'un bénéficiaire en second, comme une association par exemple, ou lorsque les successeurs sont ses propres héritiers ; tel est le cas du conjoint, ou du partenaire ayant des enfants communs avec le …
La renonciation à succession
2025
– Effets de la renonciation. – Depuis la loi du 23 juin 2006, il convient de distinguer les effets de l'option sur le renonçant lui-même, des effets sur les successibles. À l'égard du renonçant, selon les termes de l'article 805, alinéa 1 du Code civil : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». Il est donc délivré de son obligation aux dettes et du rapport des libéralités, sauf exceptions. À l'égard des autres successibles, l'abdication profite en ligne directe et en ligne collatérale privilégiée aux descendants du renonçant, par le jeu de la représentation et, dans …
La renonciation à succession
2025
– Option anormale. – La renonciation à succession est l'acte unilatéral par lequel l'héritier abdique ses droits successoraux. Parce qu'elle est une option « anormale », elle est donc particulièrement encadrée. Soumise à des conditions de forme et de fond rigoureuses, ce sont surtout ses effets qui appellent …
Les caractères de l'option
2025
– L'option est un acte sui generis. – L'option est néanmoins un acte particulier propre au droit des successions. Elle est définie aujourd'hui par les auteurs à travers quatre caractères : post mortem , indivisible, rétroactive et irrévocable. …
Les caractères de l'option
2025
– L'option est un acte juridique. – L'option obéit au régime général des actes juridiques. Elle est donc soumise aux nullités pour vices du consentement et aux règles générales de capacité. Elle s'exerce unilatéralement, individuellement et librement. Unilatéralement car elle ne requiert pas le consentement des tiers ou des cohéritiers, individuellement dans la mesure où chaque héritier dispose d'une option indépendante du choix effectué par les autres, librement parce qu'elle ne saurait s'exercer sous la …
Les titulaires de l'option
2025
– L'option est attachée à la qualité. – L'étendue de l'option est différente suivant la qualité du successeur. Le successeur universel tenu ultra vires (héritier, légataire universel, ou à titre universel) bénéficie des trois possibilités. Tandis que le légataire particulier tenu intra vires ne peut qu'accepter ou renoncer, l'acceptation à concurrence de l'actif net ne lui est pas ouverte, car elle n'a pas de sens à son …
La chronologie des opérations
2025
– Le cas d'un unique notaire. – Lorsque le professionnel est chargé du dépôt et de la succession, la situation est simple. S'il connaît parfaitement son défunt client, la configuration familiale, et qu'il est détenteur dans le coffre-fort de l'étude du testament, l'acte pourra comprendre à la fois le procès-verbal de dépôt et l'examen de la qualité du légataire. Scinder l'opération n'est alors pas nécessaire. Le titre bien qu'olographe présente une grande sécurité juridique, dans la mesure où il aura été remis par le testateur lui-même. Le notaire appréciera s'il convient de faire intervenir …
Le contrôle de l'article 1007 du Code civil
2025
– Rétrospective sur la réforme de l'envoi en possession. – La loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1 er novembre 2017, a confié au notariat une mission de contrôle portant sur l'examen de la saisine du légataire universel. L'envoi en possession judiciaire rendu auparavant sous la forme d'une ordonnance du président du tribunal n'est désormais nécessaire qu'en cas d'opposition. Cette réforme concrétise la confiance des institutions dans le notariat et participe au mouvement de …
Les difficultés pour obtenir la délivrance
2025
– Refus des héritiers. – La première difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne le refus des héritiers. L'hypothèse est la suivante : la dévolution successorale a été établie, les héritiers ont accepté la succession, mais refusent de délivrer le legs et d'exécuter les volontés du défunt. Il n'y a alors qu'une unique solution : l'assignation judiciaire pour obtenir la délivrance de legs …
La délivrance amiable spontanée
2025
– Prescription. – La demande en délivrance était, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Elle est a priori aujourd'hui de cinq ans. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 est venu confirmer la doctrine majoritaire en qualifiant de personnelle l'action en délivrance de legs, soumettant la demande en délivrance au délai de prescription selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil. Il serait souhaitable qu'une intervention législative clarifie ce point en alignant la prescription sur celle, décennale, de l'option …