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Conséquences de la disqualification
2025
– Solutions et rôle du notaire. – Dans ce contexte incertain, le notaire a un rôle majeur. Il y a lieu de distinguer deux périodes : avant et après le décès du donateur. …
Principe et exceptions légales
2025
– Libéralités dispensées de rapport. – Certaines libéralités sont dispensées du rapport : …
La renonciation au rapport
2025
– Principe de l'obligation au rapport. – Le principe de l'obligation au rapport des libéralités en avancement de part successorale est posé à l'article 843, alinéa 1 er du Code civil : « Tout héritier (…), doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt (…) à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale …
Conjoint survivant
2025
– Le conjoint n'est pas tenu au rapport. – Le conjoint survivant ne doit jamais le rapport aux enfants du défunt, et ce même s'il remplit les quatre conditions légales ci-dessus étudiées rendant habituellement débiteur du rapport. En effet, s'il est successible, il n'est pas un héritier comme les autres. Le rapport ayant une finalité égalisatrice entre les héritiers, il ne peut jouer qu'avec réciprocité. Or, lorsqu'il hérite ab intestat soit en pleine propriété soit en usufruit, il n'est pas créancier du rapport. Dans le premier cas, l'assiette de ses droits en pleine propriété se trouve …
Donation-partage transgénérationnelle
2025
– Rapport dans la succession de l'enfant représenté. – En présence d'une donation-partage transgénérationnelle, consacrée par la loi du 23 juin 2006, le principe du caractère non rapportable de la donation-partage demeure s'agissant de la succession du donateur. Ainsi, les biens compris dans la donation-partage ne sont pas rapportés dans sa succession. En revanche, les lots reçus par les petits-enfants sont traités, lors du règlement de la succession de l'enfant représenté de la génération intermédiaire, comme des donations consenties par ce dernier en avancement de part successorale, et sont …
Si le gratifié est représenté
2025
– Cas d'insolvabilité du renonçant, débiteur du rapport. – En cas d'insolvabilité du renonçant, débiteur du rapport, et lorsqu'il est représenté par ses descendants dans la succession, on ne peut exclure l'interprétation stricte de l'article 848 du Code civil, par une partie de la doctrine, étudiée ci-dessus dans la deuxième hypothèse. Si l'on considère que cette disposition s'applique même en cas de représentation d'un renonçant, et pas seulement en cas de décès, les représentants du renonçant sont tenus au rapport au lieu et place de leur auteur. Sur ce fondement, comme s'interroge le …
Le renonçant gratifié est représenté
2025
– Le rapport s'impose aux représentants. – Pour une autre frange de la doctrine, les représentants sont tenus au rapport de la libéralité reçue par leur auteur, héritier renonçant. D'après eux, la loi ne distinguant pas, il n'y a pas lieu de distinguer. Le rapport ayant vocation à garantir une égalité des souches, il faut donc liquider et partager la succession quelle que soit la cause de la représentation. Les représentants peuvent alors être redevables d'une indemnité de rapport, sauf à renoncer eux-mêmes à la succession. Il faut alors vérifier si les représentants du renonçant ont un …
Le renonçant gratifié est représenté
2025
– Dispense de rapport pour les représentants. – Une doctrine autorisée estime que l'article 848 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en cas de représentation d'un renonçant. Datant en effet de 1804, il ne vise que l'hypothèse de la représentation d'un héritier prédécédé, seul cas de représentation à l'époque, d'autant qu' in fine , cette disposition précise le cas de répudiation à la succession de l'auteur. C'est le prédécès du représenté qui justifie cette obligation au rapport par ses représentants. Les donations faites au renonçant ne sont donc pas rapportables par ses représentants. …
L'héritier gratifié renonçant à la succession
2025
– Tempéraments : en cas de représentation ou de clause obligeant au rapport. – La réforme de 2006, tout en admettant la représentation des renonçants, a veillé à neutraliser les effets potentiellement pervers de cette renonciation par une obligation au rapport du renonçant. On verra que lorsqu'un héritier, gratifié en avancement de part successorale, renonce à la succession, les calculs de la liquidation varient selon que la donation contient ou non une stipulation de rapport en cas de renonciation, et selon que le renonçant est ou non représenté dans la succession. Quatre hypothèses sont …
Les conditions
2025
– Avoir la qualité d'héritier – ab intestat . – Tout héritier ab intestat doit le rapport des libéralités qu'il a reçues en avancement de part successorale du défunt. Est donc exclu de cette obligation le successeur testamentaire, et ce, même s'il cumule cette qualité avec la qualité d'héritier ab intestat …