1225 Résultats trouvés
Appréciation du dispositif de la compensation forestière
2024
– Propos conclusifs. – Pour terminer cette étude, rappelons que depuis janvier 2023 a été mis en place le Fonds Vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires. …
Appréciation du mécanisme de compensation collective agricole
2024
– Retours d'expérience. – Les modalités particulières de compensation analysées ci-dessus montrent que l'objectif poursuivi par le législateur n'est pas de permettre de compenser un espace par un autre, comme c'est le cas de la compensation dans le cadre général de la séquence ERC, mais de compenser la valeur perdue pour le monde agricole par une contribution au profit de la filière agricole …
La fiducie au service de la compensation environnementale
2024
– Les schémas possibles. – Adapter la fiducie à la compensation environnementale ne consiste pas à mettre en place un cadre contractuel rigide. Au contraire la loi autorise une grande liberté contractuelle, et plusieurs schémas sont possibles. …
La fiducie au service de la gestion des sites et sols pollués
2024
– Intérêt. – Employée en tant que simple outil de gestion, la fiducie peut interroger étant donné la palette des outils déjà existants. C'est en réalité pour la gestion de « situations de crise » que la fiducie peut trouver un réel intérêt. …
La fiducie, outil de compensation environnementale
2024
– Un outil adapté à la question environnementale ? – La fiducie est, de l'aveu majoritaire des auteurs ayant écrit sur le sujet 328 , une piste intéressante à explorer comme outil juridique à même de contribuer à la protection de l'environnement. …
La transmission de l'ORE
2024
– Angle d'attaque. – La question de la transmission de l'ORE peut s'appréhender suivant plusieurs angles d'attaque : la transmission du bien sur lequel est inscrit l'ORE ou la transmission du contrat d'ORE lui-même, la transmission volontaire ou la transmission forcée, la transmission par le débiteur ou par le créancier. Nous retiendrons pour notre part cette dernière distinction pour la suite de nos …
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière
2024
– Une exonération totale de droits. – Comme le prévoit l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, le contrat d'ORE ne donne lieu ni à la perception de droits d'enregistrement prévus à l'article 662 du Code général des impôts, ni à la perception de la taxe de publicité foncière prévue par l'article 663 du même …
Modification du contrat d'ORE
2024
– Révision et résiliation. – Le contrat d'ORE doit obligatoirement prévoir les possibilités de révision et de résiliation. …
Nature du bien, support de l'ORE
2024
– ORE et domaine public. – Lorsque le propriétaire foncier contracte une ORE, peut-il le faire si le terrain constitue une dépendance de son domaine public ? …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– La question du titulaire de droits réels. – La question se pose de savoir si les dispositions de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement doivent s'interpréter de façon stricte ou s'il est notamment possible pour le titulaire d'un contrat constitutif de droits réels de conclure un contrat d'ORE. …