Modification du contrat d'ORE

Modification du contrat d'ORE

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Révision et résiliation. – Le contrat d'ORE doit obligatoirement prévoir les possibilités de révision et de résiliation.
Cette entorse à la liberté contractuelle se justifie selon nous par le fait que le contrat d'ORE a vocation à être conclu sur une très longue durée, et que le terrain, les parties ou leurs obligations réciproques peuvent subir des évolutions qui devront être prises en compte.