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Objectifs
2023
– Le socle de la fabrication urbaine. – Tout PLU est un document réglementaire de planification, d’aménagement et d’utilisation des sols. Il doit traduire à l’échelle de la commune (PLU) ou du groupement de communes (PLUi), un projet d’aménagement et d’urbanisme. Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme intercommunal, il comprend obligatoirement un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) . Il a, dès lors, vocation à constituer le socle de la « fabrication urbaine », authentique projet urbain dépassant le cadre des communes pour celui des …
Champ d’application
2023
– Un instrument à géométrie variable. – En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer, les territoires couverts par des PLU sont variables. Certains EPCI vont ainsi ne regrouper que quelques communes tandis que d’autres en associeront plus d’une centaine. Le contexte géographique et économique des diverses communes étant également différent, la tenue d’un document d’urbanisme par commune est souvent un non-sens compte tenu de la technicité et du coût de son …
Élaboration concertée
2023
– Modalités de la concertation. – Les modalités de mise en œuvre de la concertation sont librement définies par l’organe délibérant de la collectivité qui élabore le PLU. Elles doivent être suffisantes au regard de l’importance et des caractéristiques du projet et permettre au public pendant une durée suffisante d’accéder aux informations relatives au plan et de pouvoir formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente. En pratique, les autorités organisatrices optent souvent pour une combinaison d’éléments tels que : publicité par voie …
Élaboration concertée
2023
– Association, consultation, concertation ne sont pas synonymes. – La concertation se distingue de l’association et des différentes consultations sur le projet de PLUi : …
Un contenu dédié au logement et à l’habitat
2023
– La définition des moyens à mettre en œuvre. – Le programme local de l’habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, en précisant en plus des objectifs d’offre nouvelle …
Suivi
2023
– Les OHF. – Le PLH définit les conditions de mise en place d’ observatoires de l’habitat et du foncier sur son territoire, lesquels sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l’habitat ait été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Cette analyse s’appuie en particulier sur un recensement …
Présentation
2023
– Un champ d’application large et durable... – Conçu comme un outil de planification à l’initiative des collectivités. Il tend à s’appliquer à l’échelle d’une aire urbaine, d’un bassin de vie, d’emploi ou de mobilité avec une approche prospective à long terme (20 à 30 ans) . C’est cette échelle, plus large dans l’espace et dans le temps que celle des autres documents de planification d’urbanisme, qui fait son principal atout. Les questions d’urbanisme en général, et celles de logement en particulier, dépassent le plus souvent le territoire de la commune et même celui de l’intercommunalité. À …
La loi 3DS : un nouveau pas vers la décentralisation
2023
– Quatre priorités. – La loi n o 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi 3DS, se structure autour des quatre priorités qui en forment le titre. Elle concrétise l’engagement du président de la République d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » en répondant aux besoins concrets et opérationnels des collectivités afin de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire et de …
Observations conclusives
2023
– Bilan de la loi SRU. – Il n’entre pas dans le champ de notre étude de porter un jugement de valeur sur le dispositif contraignant instauré par la loi SRU. Observons seulement que malgré les critiques formulées à son encontre, les alternances politiques successives n’ont jamais conduit à son abrogation. Bien au contraire, l’application de l’article 55 initialement envisagée comme temporaire, et qui devait prendre fin en 2025, a été pérennisée par la loi 3 …
Le dispositif de suivi
2023
– Le bilan annuel. – Le décompte du parc social fait l’objet d’un bilan annuel dressé contradictoirement par les services de l’État et la commune. S’il en résulte que la commune est déficitaire en logements sociaux, deux obligations naissent à sa charge : une obligation financière, et une obligation de …