– Quatre priorités. – La loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi 3DS, se structure autour des quatre priorités qui en forment le titre. Elle concrétise l’engagement du président de la République d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » en répondant aux besoins concrets et opérationnels des collectivités afin de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire et de gagner en souplesse et en efficacité.
Un texte important pour le logement. En matière de logement, la loi 3DS réalise des apports importants : pérennisation et adaptation du dispositif SRU ; consécration des contrats de mixité sociale020 ; prolongation jusqu’en 2026 (au lieu de 2023) et extension de l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans le cadre fixé par l’article 140 de la « loi Elan ». Quelques mesures portent également sur le couple « OFS/BRS » (élargissement de l’objet des OFS, délégation du droit de préemption urbain, simplification de la mécanique du BRS opérateur) mais également l’institution de l’autorité organisatrice de l’habitat [art. 92].