Le dispositif de suivi

– Le bilan annuel. – Le décompte du parc social fait l’objet d’un bilan annuel dressé contradictoirement par les services de l’État et la commune. S’il en résulte que la commune est déficitaire en logements sociaux, deux obligations naissent à sa charge : une obligation financière, et une obligation de rattrapage.

– L’obligation financière. – Elle consiste en un prélèvement annuel calculé d’une part en fonction des recettes fiscales de la commune, d’autre part en proportion du déficit constaté.

– L’obligation de rattrapage. – Tant que l’objectif-cible n’a pas été atteint, la commune (dite « déficitaire ») est tenue d’une obligation de rattrapage qui se matérialise par une notification adressée par le Préfet, et comporte un volet quantitatif et un volet qualitatif.

En termes quantitatifs, un rythme de progression est assigné à la commune déficitaire ; il se décline sur plusieurs périodes triennales, correspondant chacune à un objectif intermédiaire. À la fin de chaque période, un bilan triennal de la production de logements sociaux sur la commune doit être communiqué au Préfet.

En termes qualitatifs, ces nouveaux logements sociaux doivent comprendre une part minimale de logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI, dédié au financement des logements locatifs très sociaux), et de logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS attribué aux personnes ne pouvant prétendre à la location d’un logement HLM sans pour autant disposer de revenus suffisants pour trouver un logement dans le parc privé).