Observations conclusives

– Bilan de la loi SRU. – Il n’entre pas dans le champ de notre étude de porter un jugement de valeur sur le dispositif contraignant instauré par la loi SRU. Observons seulement que malgré les critiques formulées à son encontre, les alternances politiques successives n’ont jamais conduit à son abrogation. Bien au contraire, l’application de l’article 55 initialement envisagée comme temporaire, et qui devait prendre fin en 2025, a été pérennisée par la loi 3 DS.

Il est incontestable qu’après l’entrée en vigueur de la loi SRU le nombre des logements sociaux a augmenté. L’analyse du bilan SRU 2020⁰¹⁹ indique que 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Engagées sous l’effet de cette loi et tentant (ou non) de rattraper leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros affectés au financement du logement locatif social. Sont exonérées de prélèvement 143 communes. Les 326 communes restantes ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 €). Il est à noter également que certaines ont atteint les objectifs tant en nombre de logements sociaux produits (volet quantitatif) que dans la répartition équilibrée de leur production, notamment pour les logements très sociaux (volet qualitatif) alors que d’autres les ont atteints qualitativement mais pas quantitativement ; quantitativement mais pas qualitativement ou aucun des deux objectifs.

Au-delà de ce seul aspect numérique, un rapport d’information présenté au Sénat le 10 mars 2021 constatait que l’objectif de mixité sociale n’avait guère été atteint. Elle semble avoir surtout été recherchée par la réalisation d’ensembles immobiliers mêlant logements sociaux et logements du parc privé. Cette tendance s’est notamment accentuée par le recours de plus en plus fréquent à la vente en état futur d’achèvement au profit des organismes de logement social. Il faut ajouter que certaines communes ont atteint leurs objectifs-cibles par la réalisation de logements temporaires et collectifs, que la loi SRU considérait comme sociaux (EHPAD, foyers de personnes âgées, logements pour étudiants ou pour jeunes actifs).