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Présentation
2023
– Sources. – Le SCoT est réglementé par les dispositions des articles L. 141-1 à L. 143-50 et R. 141-1 à R. 143-16 du Code de l’urbanisme. …
Un paysage institutionnel organisé et complexe
2023
– Un millefeuille administratif ? – Les compétences en matière de logement font l’objet d’une répartition fort complexe, qui n’est pas sans évoquer le célèbre « millefeuille administratif ». Plutôt qu’un exposé pouvant paraître fastidieux, il nous a semblé préférable d’en dresser le tableau récapitulatif qui va suivre 021 …
Un ministère à géométrie variable
2023
– À l’heure où nous mettons sous presse. – La présidence d’Emmanuel Macron n’a pas encore eu de ministre de plein exercice en matière de logement, mais un ministre délégué, Olivier Klein, chargé de la Ville et du Logement, dont le portefeuille était rattaché à celui du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, vient d’être remplacé au logement par Patrice Vergriete, tandis que le portefeuille de la ville était confié à Sabrina …
La loi Elan : faire plus !
2023
– Des objectifs encore plus ambitieux ! – La loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Elan. Elle poursuit quatre objectifs majeurs : construire plus, mieux et moins cher, restructurer et renforcer le secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale, améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion …
La loi Alur : Développer l’offre de logements intermédiaires
2023
– Des objectifs ambitieux. – La loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Alur. Elle poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement en protégeant les populations vulnérables, et développer l’innovation et la …
Le dispositif de suivi
2023
– L’obligation financière. – Elle consiste en un prélèvement annuel calculé d’une part en fonction des recettes fiscales de la commune, d’autre part en proportion du déficit constaté. …
La loi SRU : en marche vers la mixité sociale et offre d’habitat diversifié
2023
– La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain – SRU. – Née avec le siècle, la loi SRU marque un tournant dans la prise en compte du logement par le droit de l’urbanisme. Son objectif est de recréer un équilibre social dans chaque territoire et de résorber la pénurie de logements sociaux. Quatre exigences ont présidé à son élaboration dans le sens d’une plus grande solidarité, l’encouragement au développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation …
Le logement dans le Code de l’environnement
2023
– Un double enjeu pour le logement. – La protection de l’environnement est un enjeu essentiel en termes de logement. D’une part, parce que les dispositions législatives qui la réglementent ont un impact sur la production de logements, que ce soit par construction, rénovation ou transformation. Mais, d’autre part, parce que l’environnement est un complément essentiel et un gage de qualité du logement. On pense, bien sûr, à toutes les obligations d’ordre environnemental à respecter lors d’une vente immobilière ainsi qu’à l’utilité des évaluations environnementales qui s’invitent dans …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– L’article L. 101-2. – Définit d’autres objectifs, découlant de celui fixé à l’article L. 101-1. L’habitat y figure en bonne place, au travers des idées de mixité sociale, de répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerce et services, mais également d’objectifs qualitatifs assignés, entre autres, à la production des logements (qualité urbaine, architecturale, …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– Principes généraux. – Sans dédier au logement un ensemble de règles nettement regroupées, le Code de l’urbanisme porte la trace diffuse d’une forte préoccupation des pouvoirs publics en faveur de celui-ci. On le perçoit dès la définition des objectifs généraux du droit de l’urbanisme par les articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du Code de …