– Des objectifs ambitieux. – La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Alur. Elle poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement en protégeant les populations vulnérables, et développer l’innovation et la transparence.
Elle porte sur :
- l’amélioration des rapports entre locataires et propriétaires ;
- l’encadrement des loyers ;
- l’amélioration de la gestion des copropriétés ;
- la lutte contre la dégradation des copropriétés ;
- la rénovation énergétique des logements ;
- la simplification des demandes de logement social et le développement de l’offre de logements abordables ;
- des mesures en faveur des personnes défavorisées ;
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- de nouvelles formes d’habitat ;
- l’amélioration du cadre de vie.
Elle supprime le coefficient d’occupation des sols et des règles portant sur la taille minimale des parcelles.