– Principes généraux. – Sans dédier au logement un ensemble de règles nettement regroupées, le Code de l’urbanisme porte la trace diffuse d’une forte préoccupation des pouvoirs publics en faveur de celui-ci. On le perçoit dès la définition des objectifs généraux du droit de l’urbanisme par les articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme.
Le logement dans le Code de l’urbanisme
Le logement dans le Code de l’urbanisme
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– L’article L. 101-1. – Énonce un objectif principal que, paraphrasant le droit de la compliance, nous pourrions qualifier de « but monumental » ou de « raison d’être » : le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
– L’article L. 101-2. – Définit d’autres objectifs, découlant de celui fixé à l’article L. 101-1. L’habitat y figure en bonne place, au travers des idées de mixité sociale, de répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerce et services, mais également d’objectifs qualitatifs assignés, entre autres, à la production des logements (qualité urbaine, architecturale, paysagère…).
Objectifs article L. 101-2
| Équilibre entre | ||
| Population résidant en zones urbaines ou rurales | Diversité des fonctions urbaines et rurales | |
| Mixité sociale dans l’habitat | ||
| Qualité urbaine | Prévision de capacités de construction suffisantes pour satisfaire sans discriminer : | |
| Qualité architecturale | ||
| Qualité paysagère | ||
| Renouvellement urbain | ||
| Développement urbain et rural maîtrisé | ||
| Restructuration des espaces urbanisés | Sécurité publique | |
| Revitalisation des centres urbains et ruraux | salubrité publique | |
| Lutte contre l’étalement urbain | Prévention des risques | |
| Utilisation économe des espaces naturels | Prévention des pollution | |
| Préservation des espaces agricoles et forestiers | Prévention des nuisances | |
| Protection des sites | ||
| Protection des milieux et paysages naturels | ||
| Sauvegarde des ensembles urbains | ||
| Protection, conservation, restauration du patrimoine culturel | Répartition équilibrée entre : | |
| emploi, habitat, commerces, services, | ||
| diminution des déplacements motorisés | ||
| développement de transports alternatifs | ||
| Protection des milieux naturels | Lutte contre le changement climatique | |
| Protection des paysages | ||
| Préservation de la qualité de l’air | Adaptation à ce changement | |
| Préservation de la qualité de l’eau | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | |
| Préservation de la qualité du sol, sous-sol | Économie des ressources fossiles | |
| Préservation des ressources naturelles | Maîtrise de l’énergie | |
| Préservation de la biodiversité | Production avec des sources renouvelables | |
| Préservation des écosystèmes | ||
| Préservation des espaces verts | Promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie | |
| Création et préservation des continuités écologiques | ||
| Lutte contre l’artificialisation du sol | ||
| Objectif d’absence d’artificialisation nette à terme |
– L’article L. 101-2-1. – Précise, quant à lui, que l’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. La réglementation de l’urbanisme et, par conséquent, celle la production du logement, sont ainsi confrontées d’une part à un impératif de préservation des ressources naturelles014, d’autre part à la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production015.