2742 Résultats trouvés
Conditionner l'obligation : l'engagement reporté ou anéanti à la réalisation d'une condition
2022
– Plan. – Une présentation détaillée de la condition suspensive a été fournie par l'équipe du 99 e Congrès des notaires de France 817 . La réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 est venue consacrer certaines pratiques ou décisions rendues entre-temps 818 pour dégager un régime actualisé de cette « technique privilégiée d'appréhension et de maîtrise du futur incertain » 819 . Un régime général des obligations conditionnelles, qu'elles soient suspensives ou résolutoires, se dégage. Ce régime général nécessite d'être maîtrisé par le notaire pour lui permettre d'appliquer son …
Sur la régularisation de l'acte nul
2022
– Le recours à la « régularisation » de l'acte ne respectant pas la solennité nouvelle. – C'est ainsi que l'article 1172 du Code civil qui, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, rappelle le principe du consensualisme en droit français, prévoit également que la validité des actes solennels « est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation ». Àla différence de la confirmation prévue aux articles 1182 et 1183 du Code civil 800 , la régularisation implique une intervention directe tendant à effacer le vice, …
Sur les pouvoirs
2022
La forme authentique est d'ores et déjà requise pour la signature de certaines procurations. Deux situations peuvent être rappelées pour éclairer la réflexion sur la solution à adopter à la vente immobilière solennelle : …
Sanctions liées à la signature d'un acte sous signature privée
2022
– L'exécution par équivalent. Une solution adaptée. – En revanche, si l'exécution en nature semble devoir être écartée, il en va autrement de l'exécution par équivalent. C'est ainsi que la possibilité de demander des dommages-intérêts pour la partie subissant la défaillance de son cocontractant nous semble devoir être retenue. L'article 1221 du Code civil induit la répartition suivante entre exécution forcée en nature ou par équivalent : soit l'exécution forcée en nature est possible et proportionnée, elle pourra donc être demandée et obtenue, soit elle ne l'est pas, et il conviendra de s'en …
Sanctions liées à la signature d'un acte sous signature privée
2022
– Exclusion de l'exécution forcée en nature au contrat sous signature privée. – L'absence du notaire, garant et responsable à l'égard des parties de son devoir de conseil autant que de l'efficacité du contrat, nous paraît de nature à empêcher que puisse être recherchée l'exécution forcée en nature de la promesse de vente signée par acte sous signature privée 764 . Les caractéristiques propres à l'authenticité étant ici absentes, il apparaîtrait raisonnable de considérer que l'on ne puisse accorder un tel attribut à des actes dépourvus du contrôle des délégataires de la puissance publique que …
La défaillance faisant suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente en la forme authentique
2022
– Promesse synallagmatique et non-respect de l'engagement du vendeur. – La forme synallagmatique du contrat induit que les deux parties se trouvent définitivement engagées, l'une à vendre et l'autre à acheter. Les circonstances de droit (purge de droits de préemption, mainlevée d'inscription hypothécaire, etc. ) ou de fait (financement à obtenir, vente préalable d'un autre bien, etc. ) entourant l'opération ont rendu nécessaire ou souhaitable de passer par l'étape de l'avant-contrat, sans pour autant reporter la fermeté de l'engagement des parties ni la formation du contrat. Bien que le …
Proposition de distinction selon la nature de l'acte écrit (authentique ou non)
2022
– Responsabilité contractuelle ? – Que la sanction soit limitée à l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (pour le contrat sous signature privée) ou qu'elle puisse être étendue à la constatation judiciaire de la vente (en présence d'un acte authentique), se pose la question de la nature juridique de la responsabilité ainsi engagée. La distinction communément retenue entre responsabilité délictuelle ou extracontractuelle et responsabilité contractuelle devrait nécessairement nous conduire à conclure qu'il s'agit de cette deuxième forme de responsabilité. Un contrat …
La nullité de la vente consentie
2022
– Le choix d'une nullité relative. – Puisqu'il nous faut à nouveau choisir la solution nous paraissant la plus adaptée pour accompagner le raisonnement proposé d'une vente solennelle, nous retiendrons la nullité relative comme devant sanctionner son non-respect. Les décisions récentes en matière de vente en l'état futur d'achèvement ou de promesse de plus de dix-huit mois consentie par une personne physique appellent tout d'abord à apprécier ce qui semble être la position de la Cour de cassation dans des situations semblables 683 . Par ailleurs, le champ d'application de la nullité relative …
Quid de l'acte sous signature privée ?
2022
– L'approche souple. – Par une approche plus souple, il serait possible de considérer que le contrat de vente immobilière est formé par un acte écrit, que ce dernier ait les attributs de l'authenticité ou qu'il ne soit que sous signature privée. Les avantages et inconvénients sont alors inversés avec l'approche rigoriste, la sécurité juridique optimale de la première approche laissant place à la préservation de pratiques en place au sein des agences immobilières. Puisque le contrat de vente immobilière serait formé dans l'un et l'autre cas, la responsabilité encourue par le cocontractant …
L'acte authentique, vecteur de sécurité des transactions immobilières
2022
– De l'importance de l'immobilier dans le patrimoine des Français pour justifier le recours à l'authenticité. – L'exigence de solennité, qui plus est lorsque celle-ci doit emprunter la forme authentique, est bien souvent motivée par la nécessité de protéger le consentement des parties à un acte grave. Comment ne pas être convaincu de l'importance que représente la vente immobilière, non pas seulement pour ceux dont c'est le métier, mais surtout pour les non-sachants ? Des études soulignent ainsi régulièrement l'importance du patrimoine immobilier dans le patrimoine global des Français. C'est …