Sur la régularisation de l'acte nul

– Effets de la nullité relative sur la règle de la confirmation. – Définie par le Code civil comme « l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce », la confirmation est réservée aux hypothèses de nullité relative. L'article 1180 du Code civil prévoit en effet que la nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation. C'est d'ailleurs ici l'un des effets majeurs de la distinction entre nullité relative et nullité absolue des contrats⁷⁹⁷. Peut-on en déduire pour autant que le contrat de vente d'immeuble, frappé de nullité relative en cas de non-signature d'un acte authentique⁷⁹⁸, pourrait voir celle-ci couverte par une confirmation ? Une réponse négative semble devoir s'imposer en raison même de la nature désormais solennelle de cet acte.

– Confirmation impossible en présence d'un acte solennel. – Bien qu'il puisse être frappé d'une nullité relative, ainsi que nous le préconisons au cas particulier de la vente de biens immobiliers, ledit contrat ne peut être couvert par l'application de la règle de la confirmation. En effet, il est acquis⁷⁹⁹ que le non-respect des formes prescrites pour la validité d'un acte solennel ne peut être couvert par la confirmation pour échapper au risque de nullité. Dès lors, la seule solution envisageable semble ressortir de ce qui oppose le contrat solennel au contrat consensuel.

– Le recours à la « régularisation » de l'acte ne respectant pas la solennité nouvelle. – C'est ainsi que l'article 1172 du Code civil qui, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, rappelle le principe du consensualisme en droit français, prévoit également que la validité des actes solennels « est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation ». Àla différence de la confirmation prévue aux articles 1182 et 1183 du Code civil⁸⁰⁰, la régularisation implique une intervention directe tendant à effacer le vice, et non pas simplement à couvrir le risque de nullité⁸⁰¹. L'objectif alors recherché ne consiste donc pas à empêcher l'une des parties à invoquer la nullité de l'acte ne respectant pas la solennité requise, mais bien au contraire à rendre cet acte valable rétroactivement en faisant a posteriori ce qui n'a pas été fait à l'origine. Le risque de nullité pour non-respect du formalisme proposé ne peut donc être écarté qu'à travers la signature d'un nouvel acte emportant régularisation de celui signé initialement entre les parties.