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Un testament pour accorder plus de choix au gratifié : « une succession à la carte »
2025
– La faculté de cantonner. – Le cantonnement permet au gratifié à cause de mort, légataire ou institué contractuel, de limiter son émolument à seulement une partie des biens que lui a transmis le de cujus . Le gratifié peut ainsi réduire son émolument auquel sa vocation lui permet de prétendre, et cette réduction profitera à ses cohéritiers. L'utilisation de cet outil de modulation, dérogeant au principe d'indivisibilité de l'option, n'est possible que si le défunt a consenti une libéralité à cause de mort (legs ou donation entre époux). Transmettre par testament permet donc d'offrir au …
Le testament augmentatif
2025
– Cas particulier du legs de quotité disponible. – Le legs de la quotité disponible est à proscrire du fait de son ambiguïté. Depuis très longtemps, la Cour de cassation considère que « la donation ou le legs de la quotité disponible est une donation ou un legs universel ». En effet, le légataire de la quotité disponible a vocation à recevoir l'intégralité de la succession. En présence de réservataires, le légataire universel est propriétaire exclusif de tous les biens composant la succession, sans indivision avec les héritiers réservataires, mais à charge de leur verser une indemnité de …
Le testament augmentatif
2025
– Legs universel : distinction entre vocation et émolument. – L'article 1003 du Code civil dispose que : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». La définition est ambiguë. Le legs universel ne se caractérise pas par l'émolument recueilli, mais par la vocation éventuelle à recueillir la totalité des biens du testateur. La loi n'impose aucune formule sacramentelle pour instituer un légataire …
Le testament pour évincer
2025
– L'exhérédation. – L'exhérédation est la disposition par laquelle le testateur prive ses héritiers des droits que leur accorde la loi dans sa succession. Lorsque l'éviction porte sur un bien sanctuarisé comme le logement de la famille, le législateur en aggrave le formalisme. Ainsi l'éviction du droit viager au logement (C. civ., art. 764) au détriment du conjoint survivant nécessite, à peine de nullité, la forme d'un testament …
La question du testament conjonctif
2025
– De lege ferenda . – Le testament conjonctif entre époux ou partenaires, répandu chez certains de nos pays voisins, a-t-il un intérêt ? L'idée régulièrement présentée serait de permettre à deux personnes de se gratifier par dispositions mutuelles et réciproques formant un tout. Ceci, bien que parfaitement contraire à la lettre de l'article 968 du Code civil qui exige un recueil de volonté unilatérale dans le but de préserver la liberté de tester et la liberté de révoquer les dispositions testamentaires, présente néanmoins une utilité pratique, notamment en famille recomposée. L'avantage …
La question du testament oral
2025
– Verba volant, scripta manent . – Les notaires, par leur fonction, sont très attachés à l'écrit et à sa conservation. Leur tropisme naturel les rend méfiants à l'égard de toute manifestation purement verbale. Ils sont ainsi des acteurs essentiels de la conservation durable de la mémoire en une société naturellement de plus en plus tournée vers l'éphémère et le virtuel. L'intelligence artificielle, qui rendra peut-être difficile à l'avenir le discernement entre le vrai et le faux, renforce encore cette nécessité. Ces propos de portée générale sont essentiels : le notariat, dans ses fonctions …
Les voies de prospectives
2025
– Autre voie envisagée : faciliter les adoptions simples. – L'adoption ne saurait être choisie pour des raisons fiscales, mais pour contribuer « au parachèvement d'une recomposition familiale harmonieuse » . Ainsi, lorsque l'adoption est adaptée, demandée par les parents adoptifs, comprise et consentie par les familles du sang, il faut assouplir la procédure. Le Conseil supérieur du notariat, dans un Livre blanc paru en juillet 2022 à destination des pouvoirs publics, avait proposé que l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, du partenaire de Pacs et du concubin puisse être effectuée …
Les voies de prospectives
2025
– La voie privilégiée : promouvoir le bel-enfant comme héritier – intestat . – La diversité des situations, conséquence du caractère « fondamentalement électif » de la relation, rend malaisée la reconnaissance d'un statut impératif du bel-enfant en qualité d'héritier légal. La voie envisageable serait de faciliter sa vocation intestat . Aux Pays-Bas, une proposition de loi suggère de permettre de désigner par testament son bel-enfant au même titre que ses propres enfants. Il n'y a, en droit civil français, aucun frein à de telles dispositions, ni aucune intervention législative nécessaire. Le …
Le droit de retour des parents
2025
– Quel avenir pour l'article 738-2 ? – Le droit de retour légal manque à tous les objectifs qui ont inspiré sa création. Ces faiblesses sont connues et reconnues. Depuis plusieurs décennies, les praticiens soulèvent la question. En 2010, le Congrès des notaires de Bordeaux suggérait de le remplacer par une créance alimentaire. Il y a dix ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN), dans un Livre blanc du 28 juillet 2014, avait suggéré, parmi quarante propositions, la suppression pure et simple du droit de retour des ascendants privilégiés. Une question ministérielle du 12 août 2014 reprenant …
Les héritiers légaux
2025
– Le deuxième ordre. – C'est un ordre mixte qui regroupe les père et mère et les frères et sœurs ou leurs propres descendants (C. civ., art. 734). Le texte continue de viser les père et mère , malgré la loi qui a autorisé le mariage entre les personnes de même sexe, ce qui à notre sens ne modifie en rien la portée de la règle. L'hypothèse n'est pas conforme à l'ordre naturel des décès, les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces) sont appelés ensemble. Les parents recueillent chacun un quart, le reste revenant aux frères et sœurs ou leurs enfants venant par …