4583 Résultats trouvés
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'a pas concouru
2025
– Absence de gel des valeurs. – À défaut d'allotissement accepté par tous les héritiers réservataires, la donation-partage ne bénéficie pas du gel des valeurs au jour de l'acte. L'évaluation dérogatoire posée à l'article 1078 du Code civil n'est pas applicable faute de conditions entièrement réunies. Tous les biens figurant dans la donation-partage doivent donc être réévalués selon les règles de droit commun résultant de l'article 922 du Code …
Combinaison des quotités disponibles
2025
– Deuxième règle : Toutes les libéralités confondues ne peuvent en aucun cas excéder le disponible ordinaire majoré de ce que lui ajoute le disponible spécial (maximum de l'ensemble des libéralités). – Le maximum des libéralités que puisse consentir le de cujus s'établit donc au disponible ordinaire majoré de l'usufruit de la réserve, soit : en présence d'un enfant, moitié en pleine propriété (QDO) et moitié en usufruit (réserve) ; en présence de deux enfants, un tiers en pleine propriété et deux tiers en usufruit ; et en présence de trois enfants ou plus, un quart en pleine propriété et …
Combinaison des quotités disponibles
2025
– Trois règles. – Du célèbre arrêt Dreuil du 26 avril 1984, le professeur Grimaldi a dégagé trois règles pour combiner les quotités disponibles, approuvées par l'ensemble de la doctrine : la première fixe le maximum que chaque libéralité ne saurait excéder, la deuxième, le maximum que l'ensemble des libéralités ne saurait dépasser, la troisième, la méthode …
Cas particuliers : la clause d'imputation sur la réserve globale
2025
– Exclusion de l'imputation subsidiaire sur la quotité disponible. – Afin de préserver la liberté de disposition du de cujus , la loi lui permet d'exclure, dans l'acte d'une donation en avancement de part successorale, l'imputation subsidiaire sur la quotité disponible, limitant ainsi les droits héréditaires de son héritier présomptif gratifié à sa part de réserve. L'avance sur succession sera alors limitée à la part de réserve du gratifié. Cette clause a un intérêt évident pour le disposant s'il veut épargner sa quotité disponible lorsqu'il consent une donation en avancement de part …
Les libéralités hors part successorale
2025
– Imputation exclusive sur la quotité disponible. – Selon le principe énoncé à l'article 919-2 du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute exclusivement sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction. Aussi, la libéralité faite hors part à un héritier réservataire demeure dans les limites de la quotité disponible à l'exclusion de toute imputation subsidiaire sur sa part de réserve. Cette règle impérative ne permet aucune dérogation conventionnelle, sauf le cas particulier de la renonciation anticipée à agir en réduction (RAAR) par les cohéritiers …
Principes d'imputation
2025
– Plan. – Il y a lieu de distinguer les libéralités consenties à des non-réservataires (I) et celles adressées à un héritier réservataire (II). …
Taux de la quotité disponible spéciale (QDS)
2025
– Titulaire de l'option. – En principe, le titulaire de cette option est le défunt. Toutefois, en pratique et généralement, il la délègue dans la libéralité à son conjoint survivant. Mais c'est bien du de cujus , et non de la loi, que le conjoint survivant tient cette option à trois branches. Aussi le défunt peut-il l'encadrer ou la limiter comme il l'entend dans les limites posées par l'article 1094-1 du Code civil. Si le conjoint survivant décède avant d'avoir opté, à défaut de clause particulière, l'option est alors transmise à ses …
Évaluation des biens existants
2025
– Cas particulier du bien antérieurement loué au légataire. – Dans le cas particulier de l'immeuble légué par le de cujus à celui qui l'occupait antérieurement en qualité de locataire, la Cour de cassation a jugé que, pour la formation de la masse de calcul de la réserve, l'immeuble devait être considéré comme libre. En effet, en acceptant le legs, le légataire devient propriétaire du bien à compter du décès du testateur. Il s'ensuit que de ce jour, le bail a pris fin par la réunion sur la même tête des qualités de propriétaire et de …
Vente à un présomptif héritier visée par l'article 918 du Code civil
2025
– Effets de la présomption. – L'article 918 du Code civil pose une double présomption. D'une part, une présomption de gratuité totale des biens dont il a été disposé, de sorte qu'il convient de réintégrer l'intégralité de la valeur de ces biens dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Aussi, l'acquéreur successible ne pourra prétendre défalquer ou récupérer les sommes dont il prouverait qu'elles ont été réellement versées. D'autre part, une présomption de donation faite hors part successorale, de sorte qu'elle doit être imputée entièrement et exclusivement sur la …
Réunion fictive des biens donnés
2025
– Tous les biens donnés. – Au solde obtenu, il convient d'ajouter fictivement tous les biens qui ont été donnés entre vifs par le de cujus . Toutes les donations entre vifs sont concernées, quels que soient leur forme, leur nature ou leur bénéficiaire. …