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La pratique notariale
2025
– Des avantages pacsimoniaux ? – Dans le régime de l'indivision d'acquêts, un partenaire peut contribuer à l'enrichissement de l'autre en lui faisant profiter des acquêts qu'il a financés seul pendant la durée du Pacs. L'absence de recours entre eux constitue « un mode exorbitant d'acquisition de la propriété » 652 . Cet avantage peut-il être constitutif d'un avantage pacsimonial ? Le législateur n'a pas conçu ce régime comme tel puisqu'il n'a pas créé d'action en retranchement pour les enfants des partenaires. Ainsi, la notion d'avantage pacsimonial n'existe pas dans le Pacs, les auteurs …
Des thèses doctrinales divergentes
2025
– Une liberté contractuelle affirmée ? – D'autres auteurs ont, quant à eux, une conception bien plus extensive. Le Pacs est un régime empreint de liberté. Parce qu'il est un contrat, il a « une assise textuelle toute désignée : celle de l'article 1102 du Code civil, qui affirme un principe général de liberté des contrats. (…) Dès lors que la loi définit le Pacs comme un contrat, elle le fait en son entier entrer dans le champ contractuel sans besoin d'autre précision » 651 . Si les théories soutenues par chaque camp sont intellectuellement intéressantes et défendables, quelle attitude le …
Les lacunes comblées dans la convention de Pacs
2025
– Une application du droit commun des biens. – Comme le souligne un auteur, la qualification personnelle ou indivise de certains biens peut dépendre, en l'absence de disposition spéciale dans le cadre du Pacs, de règles générales relatives au droit commun des contrats et du droit des biens 631 . Ainsi, « les règles de l'accession naturelle ou artificielle, par production ou par incorporation de l'article 552 du Code civil s'appliquent aux biens personnels du partenaire » 632 . Le notaire rappellera dans la convention de Pacs, par une règle générale, l'application du droit commun des …
Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
2025
– Les créanciers de l'indivision. – Selon l'article 815-17, alinéa 1, du Code civil, les créanciers de l'indivision sont ceux « dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis ». À ce titre, ils peuvent « poursuivre la saisie et la vente des biens indivis » pour se faire payer. Il leur est donc possible d'agir avant le partage des biens indivis et, ainsi, éviter tout concours avec les créanciers personnels d'un …
L'absence d'obligation de fidélité
2025
– Une absence de présomption de paternité. – En réalité, l'absence du devoir de fidélité entre partenaires s'explique par le refus de leur étendre la présomption de paternité 587 . Le Pacs a été conçu, à l'origine, comme un contrat permettant notamment aux personnes de même sexe de contractualiser leur vie à deux. Le législateur a souhaité éviter toute interaction avec le droit de la filiation pour les empêcher d'accéder à la parenté. Le Pacs ne fonde pas la famille. Toutefois, depuis sa création, l'homoparenté a été reconnue avec l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe 588 . Ces …
L'obligation de solidarité passive
2025
– Une extension aux dépenses liées à l'éducation des enfants ? – L'alinéa 2 de l'article 515-4 du Code civil relatif aux dettes contractées par l'un des partenaires pour « les besoins de la vie courante » est quasiment un décalque de la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil pour les dettes liées « à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants » 573 . Pour les dépenses relatives à l'éducation des enfants, elles n'ont pas été reprises pour le Pacs, lors des différentes réformes législatives, dans la mesure où le Pacs n'a pas de dimension familiale. Néanmoins, il est …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Une contribution au jour le jour ? – À défaut de pouvoir exclure conventionnellement les dépenses d'investissement du champ d'application de l'aide matérielle, est-il alors conseillé de prévoir une clause selon laquelle chacun des partenaires sera réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera à faire entre eux à ce sujet ? Il sera recommandé de se prononcer expressément, dans la convention de Pacs, sur la force de cette présomption afin d'éviter de s'en remettre à l'appréciation souveraine des juges du fond 566 . Toutefois, une telle clause …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Une application aux dépenses courantes. – L'aide matérielle recouvre les dépenses de nourriture, du logement du couple 560 , de santé, d'habillement, de transport… Quant aux frais de loisirs, de vacances et d'agrément, ils peuvent être inclus dans la liste des dépenses qui est souvent mentionnée dans la convention de Pacs pour une meilleure compréhension des partenaires sur la notion générique des « charges du ménage », sans que celle-ci soit pour autant …
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
2025
– À l'égard des tiers. – La convention de Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies 533 . …
La conclusion d'une convention
2025
– Les atouts de la forme authentique. – La forme notariée présente plusieurs avantages. D'une part, les futurs partenaires se voient délivrer, par un professionnel du droit, des conseils circonstanciés notamment sur le choix de leur « régime pacsimonial » selon leurs aspirations et leur situation familiale, professionnelle et patrimoniale 522 . La forme authentique permet, d'autre part, d'éviter tout risque de perte de la convention. Il arrive en effet assez régulièrement, à l'occasion d'une acquisition immobilière ou lors de la dissolution du Pacs, que les partenaires annoncent au notaire …