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Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
Dans le cadre de notre devoir de conseil, il nous appartient de rappeler à un investisseur désireux de mettre en location meublée le bien acquis (ou détenu) par l'intermédiaire d'une société civile immobilière les incidences fiscales de cette décision. …
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
2022
– La loi « Engagement et proximité » et la possibilité pour une commune de prévoir une autorisation supplémentaire pour les meublés de tourisme. – La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 248 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– Donation de somme d'argent en Belgique. – La donation mobilière par don manuel par un résident belge n'est soumise en Belgique à aucune obligation d'enregistrement, et aucun droit de donation n'est alors dû. Toutefois, si la donation n'a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans (cinq ans en Région wallonne depuis le 1 er janvier 2022) de la donation, celle-ci doit être mentionnée dans la déclaration de succession, et des droits de succession (plus élevés que les droits de donation) seront dus sur le montant de la donation 231 …
Parts de société civile et pays du Golfe
2022
– Ingénierie notariale et intérêt d'acquérir via une société pour des résidents de pays du Golfe. – En structurant l'investissement par le biais d'une société et non via une acquisition en direct, on évite ainsi la taxation en France de la cession des parts, puisque s'agissant de la cession de biens mobiliers elle ne sera imposable que dans l'État du domicile du cédant, étant entendu qu'il n'y aura pas non plus de taxation dans ces …
Investissement en France par une société étrangère et taxe annuelle de 3 %
2022
– Avertir les non-résidents investissant en France. – Lorsqu'un investissement immobilier est réalisé en France par l'intermédiaire d'une société, nous ne devrons pas omettre : …
Imposition en France des plus-values réalisées par des non-résidents
2022
– Particularités et points d'attention. – Nous soulignerons qu'en présence de clients étrangers cédant le bien immobilier dont ils sont détenteurs en France (et même en amont lorsqu'ils se porteront acquéreurs dudit bien), il ne faudra pas omettre d'attirer leur attention ou d'être vigilants sur les particularités suivantes …
Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
– Tableau récapitulatif de la taxation des revenus immobiliers des non-résidents (en cas de détention via une société). – Si le bien immobilier est détenu en France par l'intermédiaire d'une société, les revenus immobiliers des investisseurs particuliers non résidents seront imposés comme suit, en fonction des cas …
Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières
2022
– Proposition du 115 e Congrès des notaires de France 209 pour éviter les doubles impositions en matière de plus-value. – Une des propositions de l'équipe du 115 e Congrès des notaires de France était de modifier le Code général des impôts pour éviter que l'impôt de plus-value immobilière ne soit acquitté à l'étranger et également en France. Àce jour, cette proposition n'a pas encore eu de …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Responsabilité et preuve du conseil donné. – Par ailleurs, il est conseillé d'anticiper la preuve du conseil donné lors de la mise en place de l'opération fiscale, sous forme de lettre, reconnaissance de conseils donnés ou consultation. …
L'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire
2022
– Les nouvelles positions de l'administration fiscale. – L'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur tous les montages patrimoniaux depuis la réforme sur l'abus de droit fiscal mentionnée ci-dessus. …