Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents

Lorsque nous intervenons dans le cadre d'une acquisition réalisée en France par des clients étrangers avec un objectif de location du bien, il est important d'attirer leur attention sur la fiscalité applicable aux revenus immobiliers perçus. La question de la mise à disposition gratuite au profit d'un associé dans le cas d'une acquisition via une société est traitée ci-après (V. infra, n^os et s.).

– Même taxation que les résidents français mais avec un taux minimum. – Comme pour les résidents français, l'impôt dû au titre des revenus immobiliers (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux) perçus en France par des non-résidents est calculé par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Toutefois, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % (ou 30 % selon l'importance des revenus) du revenu net imposable, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen d'imposition de l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur à ce pourcentage s'il était imposé en France^{212 213}.

– Application des prélèvements sociaux. – Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %²¹⁴.

– Tableau récapitulatif de la taxation des revenus immobiliers des non-résidents (en cas de détention via une société). – Si le bien immobilier est détenu en France par l'intermédiaire d'une société, les revenus immobiliers des investisseurs particuliers non résidents seront imposés comme suit, en fonction des cas :