– La loi « Engagement et proximité » et la possibilité pour une commune de prévoir une autorisation supplémentaire pour les meublés de tourisme. – La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019248 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Le décret du 11 juin 2021. – Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le décret du 11 juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette procédure, prévue au nouvel article R. 324-1-6 du Code du tourisme.
– La décision du Conseil de la Ville de Paris du 15 décembre 2021 concernant les locaux déjà commerciaux. – La Ville de Paris soumet désormais à autorisation la transformation (et la location) de locaux commerciaux en meublés de tourisme249.
Réglementation de la location meublée touristique et devoir de conseil
Ne pas oublier de rappeler à nos clients les obligations et limites de plus en plus nombreuses en matière de location meublée touristique, et même pour les locaux déjà commerciaux.
Régulièrement, de nouvelles obligations déclaratives, limites ou autorisations voient le jour en matière de location meublée touristique, et il nous appartient d'avertir nos clients de leur existence.