- la Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, jugeant le dispositif d'autorisation préalable pour réguler ce type de location conforme au droit européen et à la directive « Services » (dite aussi « directive Bolkenstein »), « proportionné » et nécessaire pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location ;
- la Cour de cassation précise la nature des locations meublées constitutives d'un changement d'usage, et qualifie la location de « répétée » et de « courte durée » :
- la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de preuve de l'affectation antérieure des locaux à un usage d'habitation : c'est aux pouvoirs publics d'établir la preuve d'un changement d'usage irrégulier, et pour ce faire un formulaire « H2 » rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d'établir l'usage du bien à cette date.
– La réglementation des locations meublées à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne. – La location meublée de courte durée a été encadrée en 2014 par la loi dite « Alur »241, notamment par le biais de l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation (CCH, art. L. 631-7 et s.). Pour rappel, à Paris et dans les communes de plus de 200 000 habitants, le bailleur qui souhaite louer en meublé « de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile »242 doit solliciter l'autorisation de changement d'usage requise par l'article précité. Cette autorisation est d'autant plus difficile à obtenir qu'elle peut être subordonnée, comme à Paris, à une compensation sous la forme de transformation concomitante en habitation d'autres locaux ayant un autre usage243.
Par trois arrêts rendus par la troisième chambre civile le 18 février 2021244, la Cour de cassation est venue apporter un éclairage sur trois questions importantes en la matière, que nous ne devrons pas manquer de rappeler aux clients concernés, dans le cadre de notre devoir d'information et de conseil245 :
Validation de la réglementation par la CJUE et la Cour de cassation
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé récemment que la législation française en matière de réglementation de la location meublée touristique est conforme au droit de l'Union européenne246, et la Cour de cassation a par trois arrêts de février 2021 validé la réglementation mise en place dans certaines grandes villes.