– Avertir les non-résidents investissant en France. – Lorsqu'un investissement immobilier est réalisé en France par l'intermédiaire d'une société, nous ne devrons pas omettre :
- d'avertir nos clients de l'application de la taxe patrimoniale de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers ou droits réels possédés au 1er janvier ;
- de leur expliquer les obligations déclaratives permettant l'exonération de ladite taxe.
Champ d'application de la taxe annuelle de 3 %
Pour l'essentiel, et en application des mécanismes d'exonération, la taxe annuelle de 3 % ne s'applique qu'aux sociétés situées dans des pays n'ayant pas conclu avec la France d'accords d'échange de renseignements223 et aux sociétés ayant décidé de conserver l'anonymat des associés.