Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Imposition des plus-values immobilières réalisées à l'étranger. – Comme en matière de revenus locatifs, il sera en la matière primordial de rappeler à nos clients que l'imposition à l'étranger n'exclura pas une imposition en France sauf :
  • cas d'exonération prévu par la loi française ;
  • convention fiscale (avec application en principe soit du taux effectif dans les conventions fiscales plus anciennes, soit d'une imposition théorique avec la méthode du crédit d'impôt).
En outre, il conviendra de les avertir de la nécessité de remplir une déclaration de revenus spéciale (déclaration no 2048-IMM-SD).
– Proposition du 115e Congrès des notaires de France 209 pour éviter les doubles impositions en matière de plus-value. – Une des propositions de l'équipe du 115e Congrès des notaires de France était de modifier le Code général des impôts pour éviter que l'impôt de plus-value immobilière ne soit acquitté à l'étranger et également en France. Àce jour, cette proposition n'a pas encore eu de suite.

Plus-value dans un contexte international et ingénierie notariale

Pouvoir bénéficier en France de certaines exonérations au titre de l'impôt de plus-value peut nécessiter une anticipation lors de la vente d'un bien détenu à l'étranger. Nous mentionnerons ici le cas de l'exonération prévue au 1 bis du II de l'article 150 U du Code général des impôts, pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, aux fins d'acquisition ou de construction d'un logement affecté à son habitation principale.
En cas de vente d'un bien détenu à l'étranger par une personne résidente fiscale française, et pour pouvoir bénéficier de l'exonération rappelée ci-dessous, il conviendra de demander au notaire étranger de bien faire figurer dans son acte de vente la déclaration prévue par le texte susvisé.