L'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
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L'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Les nouvelles positions de l'administration fiscale. – L'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur tous les montages patrimoniaux depuis la réforme sur l'abus de droit fiscal mentionnée ci-dessus.
Un certain climat d'insécurité juridique existe donc actuellement : les stratégies patrimoniales non contestées ou validées jusque-là par l'administration fiscale le seront-elles également sous le coup de la nouvelle notion de « mini-abus de droit » ?
Comme souligné précédemment, des réponses ministérielles ont déjà été apportées, concernant les transmissions avec démembrement de propriété193, d'une part, et la donation avec réserve de quasi-usufruit, d'autre part194.
Qu'en sera-t-il du changement de régime matrimonial sans homologation ou des démembrements entre parents et enfants de parts de société et des revenus perçus par cette société195 ?
– Vérifier la justification économique et le but principal de l'opération. – Il conviendra donc, dans chaque cas particulier, de procéder à une analyse du montage envisagé, au regard des dispositions de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, afin notamment de vérifier qu'il dispose, outre l'intérêt fiscal, d'une réelle justification autre que fiscale.

Mini-abus de droit et apport-donation en « double démembrement »

Si la transmission d'un immeuble en nue-propriété à une SCI suivie de la donation en pleine propriété des parts reçues en rémunération de l'apport est un schéma qui a été validé par la Cour de cassation196, tout en nécessitant des précautions importantes quant à la réalité de la société197, il n'en est pas ainsi dans le même schéma mais avec donation de la nue-propriété des parts ( « double démembrement » ou démembrement à deux niveaux) qui diminue l'assiette fiscale de transmission des parts sociales grâce à une évaluation économique de l'usufruit lors de l'apport du bien à la société).