Responsabilité relative aux conseils donnés

– Les actions en responsabilité possibles. – Il convient d'être particulièrement attentifs aux informations délivrées par nos soins et à la « contractualisation » de la défiscalisation, notamment quand l'investisseur n'achète le bien que dans la perspective d'un placement défiscalisé. En effet, si tel est le cas et que l'avantage fiscal n'est pas obtenu ou s'il est remis en cause, l'investisseur pourra :

Le tout sur le terrain de la perte de chance, qui consiste en la disparition d'une espérance future, dont il est impossible de savoir avec certitude si elle se serait raisonnablement réalisée²⁰⁴.

– Jurisprudence récente. – Par un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de cassation confirme la possibilité pour les acquéreurs, en cas de rejet d'une action fondée sur le dol, d'obtenir des dommages et intérêts pour défaut d'information et préjudice en résultant (dans le cadre d'une opération de Vefa en défiscalisation)²⁰⁵.

– Défiscalisation et devoir de conseil. – Dans le cadre de notre devoir de conseil, il nous appartient d'informer nos clients sur les conséquences fiscales des actes, en fonction de leur situation et de l'objectif poursuivi. Lorsque nous avons connaissance que l'opération s'effectue dans un but de défiscalisation, nous devons nous renseigner sur les caractéristiques de l'opération, pour informer nos clients, et vérifier que le vendeur a lui-même également correctement informé les acquéreurs. De même, il conviendra de ne pas recourir trop facilement à des schémas connus et répliqués sans analyse préalable de la situation propre au client concerné, et sans s'être demandé si la solution proposée permettra d'aboutir au résultat souhaité.

En outre, lorsqu'un acquéreur investit dans un but de défiscalisation ou de rendement locatif, le conseil consiste aussi à signaler l'aléa touchant l'économie d'impôts ou les revenus espérés, une information circonstanciée sur ce point empêchant ensuite l'acheteur déçu de se plaindre…

– Responsabilité et preuve du conseil donné. – Par ailleurs, il est conseillé d'anticiper la preuve du conseil donné lors de la mise en place de l'opération fiscale, sous forme de lettre, reconnaissance de conseils donnés ou consultation.

– Point de départ de la prescription des actions en responsabilité. – Nous préciserons que dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré (pour une opération avec un montage financier complexe et en plusieurs étapes) que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du dénouement de l'opération et non à compter de la signature du contrat²⁰⁶.