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La convention de préciput
2022
– Ingénierie notariale. – L'attrait pour cette clause est ainsi souligné par Cornu : « Ainsi retrouve-t-on au rang des clauses types l'une des conventions favorites de la pratique dont l'intérêt toujours actuel permet au survivant des époux de disposer, hors part, de certaines liquidités immédiates ou de soustraire au partage des biens qui lui sont plus spécialement attachés » 288 . Aussi, afin d'accompagner le lecteur dans la rédaction de la convention de préciput, les propos qui suivent consisteront à détailler chaque clause qui la compose : de ses bénéficiaires (A) à son exercice (C), en …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Réponses. – La liberté des époux en la matière est limitée, dans un premier temps, par l'ordre public. Les aménagements des régimes matrimoniaux ne pourront pas porter atteinte aux principes d'égalité et d'équilibre matrimonial, ni au régime primaire, ni mettre en péril les bonnes mœurs. Aussi, les conventions ne doivent pas être contraires aux articles 1387 280 , 1388 281 et 1389 282 du Code …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Sous-question. – Quelles sont les protections spécifiques mises en place par le législateur pour l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux ? …
Aménagement et changement de régime matrimonial
2022
– Droit prospectif. – Est-il opportun de conserver le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales reposant sur lesdites informations (outre celle pour les créanciers) ? Un tel principe représente-t-il un frein pour les époux d'aujourd'hui ? Faut-il réfléchir à une nouvelle voie pour les conventions matrimoniales, notamment à l'image d'un contrat à options cliquets ? Les objectifs des époux au cours de la vie ne sont pas immuables ; pourquoi leurs conventions matrimoniales le seraient-elles …
Aménagement et changement de régime matrimonial
2022
– Droit positif. – Le principe est celui de l'immutabilité des conventions matrimoniales, lequel a été clairement affirmé depuis la fin du XVI e siècle. L'article 1395 du Code napoléonien prévoyait que les conventions matrimoniales « ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ». Cette mutabilité est dorénavant beaucoup plus souple, sans pour autant être complètement …
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses qui modifient la liquidation. – Les clauses qui modifient la liquidation sont rares en pratique ; elles pourraient être celles qui aménagent le régime des récompenses dans un sens inégalitaire. …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– Conclusion. – Que la résidence principale constitue un bien propre ou un bien commun, avec l'option un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou l'option de la quotité disponible ordinaire, le conjoint survivant parvient à ses fins en exerçant la faculté de cantonnement. Néanmoins, il apparaît qu'au cas présent, le patrimoine du couple permet de réunir toutes les conditions pour que cela fonctionne et que les vœux du conjoint survivant soient exaucés ; malheureusement, ce ne sera pas le cas de tous les …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Absence de donation entre vifs
2022
– Question posée. – Le conjoint survivant souhaite recevoir la pleine propriété de la résidence principale ainsi que l'usufruit de la résidence secondaire et d'un bien locatif. Il souhaite conserver 500 000,00 € au titre des liquidités du couple. Cela est-il envisageable avec la faculté de cantonnement sur la donation que lui a consentie son conjoint ? Si oui, comment …