Absence de donation entre vifs

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Absence de donation entre vifs

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Illustration d'un cantonnement sur la résidence principale. – Prenons le cas d'un couple, marié sans contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui s'est consenti une donation entre époux. De leur union est né un enfant unique. Les époux sont propriétaires de ce patrimoine :
  • une résidence principale évaluée à 800 000,00 € ;
  • un outil professionnel (bien propre) évalué à 1 500 000,00 € ;
  • une résidence secondaire (bien propre reçu par succession) évaluée à 600 000,00 € ;
  • trois biens locatifs (biens propres acquis avant le mariage) évalués chacun à 200 000,00 € ;
  • des liquidités (biens communs) pour 1 000 000,00 €.
– Question posée. – Le conjoint survivant souhaite recevoir la pleine propriété de la résidence principale ainsi que l'usufruit de la résidence secondaire et d'un bien locatif. Il souhaite conserver 500 000,00 € au titre des liquidités du couple. Cela est-il envisageable avec la faculté de cantonnement sur la donation que lui a consentie son conjoint ? Si oui, comment ?
La faculté de cantonnement sera étudiée en considérant, d'une part, la résidence principale comme un bien commun (II) et, d'autre part, comme un bien propre au défunt (I). Les autres biens immobiliers sont des biens propres du défunt ; les liquidités sont des biens communs du couple ; aucune récompense n'est à déterminer.

La résidence principale est un bien propre du défunt

– Quotité disponible spéciale entre époux. – Le couple s'était consenti réciproquement une donation entre époux alternative de quotités, laquelle oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir :
  • à hauteur de la totalité en usufruit ( a ) ;
  • à hauteur d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ( b ) ;
  • à hauteur de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété en l'espèce ( c ).

Le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € ;
  • au titre des droits successoraux : la totalité en usufruit de la résidence principale, de l'outil professionnel, de la résidence secondaire, des trois biens locatifs et de la moitié des liquidités.
Le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire et d'un bien locatif. Cela permet à son enfant d'avoir la pleine propriété des deux biens locatifs et de l'outil professionnel sans que ne soit régularisée une donation par le conjoint survivant sur ces biens. Toutefois, le conjoint survivant ne peut pas, avec cette option, avoir la totalité en pleine propriété de la résidence principale ; il n'en aura que l'usufruit.
– En schéma.
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Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
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Schéma représentant les biens immobiliers : tous propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens

Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € ;
  • au titre des droits successoraux : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la résidence principale (800 000,00 €), de l'outil professionnel (1 500 000,00 €), de la résidence secondaire (600 000,00 €), des trois biens locatifs (600 000,00 €) et de la moitié des liquidités (500 000,00 €) ; soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de 4 000 000,00 € ; soit 1 000 000,00 € en pleine propriété et 3 000 000,00 € en usufruit.
Comme souhaité, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire (600 000,00 €) et d'un bien locatif (200 000,00 €), ainsi que sur la pleine propriété de la résidence principale (800 000,00 €).
– En schéma.
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Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
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Schéma représentant les biens immobiliers : tous propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour un quart en pleine proriété et trois quarts en usufruit

Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € ;
  • au titre des droits successoraux : la moitié en pleine propriété de la résidence principale (800 000,00 €), de l'outil professionnel (1 500 000,00 €), de la résidence secondaire (600 000,00 €), des trois biens locatifs (600 000,00 €) et de la moitié des liquidités (500 000,00 €) ; soit la moitié en pleine propriété de 4 000 000,00 € ; soit 2 000 000,00 € en pleine propriété.
Comme souhaité, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire (600 000,00 €) et d'un bien locatif (200 000,00 €), ainsi que sur la pleine propriété de la résidence principale (800 000,00 €).
– En schéma.
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Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
co3-a442-fig002
Schéma représentant les biens immobiliers : tous propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété

La résidence principale est un bien commun

Le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € et la moitié de la résidence principale ;
  • au titre des droits successoraux : la moitié en usufruit de la résidence principale et la totalité en usufruit de l'outil professionnel, de la résidence secondaire, des trois biens locatifs et de la moitié des liquidités.
Le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire et d'un bien locatif. Cela permet à son enfant d'avoir la pleine propriété des deux biens locatifs et de l'outil professionnel sans que ne soit régularisée une donation par le conjoint survivant sur ces biens. Toutefois, le conjoint survivant ne peut pas, avec cette option, avoir la totalité en pleine propriété de la résidence principale ; il n'en aura que la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit.
– En schéma.
co3-a444-fig001
Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
co3-a444-fig002
Schéma représentant les biens immobiliers propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
co3-a444-fig003
Schéma représentant les biens immobiliers communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens

Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € et la moitié de la résidence principale ;
  • au titre des droits successoraux : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la moitié de la résidence principale (400 000,00 €), de l'outil professionnel (1 500 000,00 €), de la résidence secondaire (600 000,00 €), des trois biens locatifs (600 000,00 €) et de la moitié des liquidités (500 000,00 €) ; soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de 3 600 000,00 € ; soit 900 000,00 € en pleine propriété et 2 700 000,00 € en usufruit.
Comme souhaité, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire (600 000,00 €) et d'un bien locatif (200 000,00 €), ainsi que sur la pleine propriété de la résidence principale (800 000,00 €).
– En schéma.
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Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
co3-a446-fig002
Schéma représentant les biens immobiliers propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
co3-a446-fig003
Schéma représentant les biens immobiliers communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété

– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit :
  • au titre des régimes matrimoniaux : la moitié des liquidités pour 500 000,00 € et la moitié de la résidence principale ;
  • au titre des droits successoraux : la moitié en pleine propriété de la moitié de la résidence principale (400 000,00 €), de l'outil professionnel (1 500 000,00 €), de la résidence secondaire (600 000,00 €), des trois biens locatifs (600 000,00 €) et de la moitié des liquidités (500 000,00 €) ; soit la moitié en pleine propriété de 3 600 000,00 € ; soit 1 800 000,00 € en pleine propriété.
Comme souhaité, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur l'usufruit de la résidence secondaire (600 000,00 €) et d'un bien locatif (200 000,00 €), ainsi que sur la pleine propriété de la résidence principale (800 000,00 €).
– En schéma.
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Schéma représentant les liquidités : biens communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
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Schéma représentant les biens immobiliers propres du défunt lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
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Schéma représentant les biens immobiliers communs du couple lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moiitié en pleine propriété
– Conclusion. – Que la résidence principale constitue un bien propre ou un bien commun, avec l'option un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou l'option de la quotité disponible ordinaire, le conjoint survivant parvient à ses fins en exerçant la faculté de cantonnement. Néanmoins, il apparaît qu'au cas présent, le patrimoine du couple permet de réunir toutes les conditions pour que cela fonctionne et que les vœux du conjoint survivant soient exaucés ; malheureusement, ce ne sera pas le cas de tous les époux.
La faculté de cantonnement permise suite à une donation entre époux de biens à venir offre la possibilité pour le conjoint survivant de réduire son émolument, éventuellement d'éviter une donation par le conjoint survivant aux descendants communs ; mais pas avec tous les patrimoines. L'aléa sur la consistance du patrimoine au jour du décès empêche toute anticipation successorale au regard de la faculté de cantonnement mise en œuvre sur une libéralité entre époux. En conséquence, les avantages matrimoniaux devraient mieux convenir aux époux qui ont de tels objectifs de leur vivant, ainsi qu'il sera démontré dans la section suivante.