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Choix de loi et d'avant-contrat
2022
– Choix de la forme de la promesse unilatérale de vente authentique. – Comme mis en avant et argumenté dans les travaux du 115 e Congrès des notaires de France, dans un contexte international, notamment en présence d'un promettant domicilié à l'étranger, le recours à la promesse unilatérale de vente authentique va permettre de faciliter l'exécution de l'acte en cas de défaillance de l'une des parties 302 …
L'eurohypothèque, un vrai besoin ?
2022
Les projets d'eurohypothèque et d'harmonisation des sûretés en Europe sont notamment portés par la volonté de faciliter le crédit transfrontière, même si l'eurohypothèque reste peu attractive pour les financements immobiliers importants. Toutefois, on peut s'interroger sur la réelle nécessité en la matière. Actuellement, il existe un éclatement des régimes hypothécaires, même au sein de l'Europe. Cela est-il vraiment nuisible au crédit transfrontière ? Des investissements paneuropéens sont actuellement réalisés sans difficulté systématique. Certes, l'existence d'un outil juridique connu de …
Les évolutions à venir
2022
– Plan. – Àce jour, il n'existe pas de réglementation internationale ou européenne portant sur le régime des garanties immobilières. On trouve une multitude de formes de gages immobiliers en Europe, qui diffèrent dans leurs modalités de constitution, dans leurs effets et dans leur réalisation notamment. L'eurohypothèque et le Code européen des affaires (Sous-section I) viendront peut-être bientôt faciliter les opérations de crédit transfrontière. La réforme de la publicité foncière en France aura-t-elle une influence en la matière ? (Sous-section …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– La création du titre exécutoire européen (TEE). – Le règlement (CE) n o 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées 284 , entré en vigueur le 21 octobre 2005, a instauré le titre exécutoire européen 285 . …
Financement international et titre exécutoire
2022
Disposer d'un droit est une chose, l'exécuter en est une autre. Dans un contexte d'internationalisation constante, et dans un souci d'anticipation, il nous appartient de vérifier, si l'acte notarié doit passer les frontières, qu'il pourra être exécuté hors de son territoire d'origine. Pour qu'un acte authentique dressé par un notaire français et constatant un crédit puisse avoir force exécutoire à l'étranger, il existe deux procédures : celle prévue par le règlement européen dit « Bruxelles I bis » ou celle du titre exécutoire européen (§ I). La création d'un titre exécutoire international a …
La procuration notariée à distance (PND)
2022
La procuration notariée à distance, instaurée durablement par décret du 20 novembre 2020, peut permettre de pallier les difficultés évoquées ci-dessous lorsqu'une procuration doit être établie à l'étranger en la forme authentique pour les besoins d'un acte à recevoir en France (V. infra , n os et s.). …
Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger
2022
– Langue de la procuration. – Notons que si le notaire étranger sollicité maîtrise la langue française, un modèle de procuration pourra lui être envoyé en langue française (à charge pour lui de procéder à la traduction dans la langue de son pays pour les besoins de son acte authentique étranger). Il procédera à la lecture de l'acte et à la délivrance du conseil en langue française. Àdéfaut, la présence d'un traducteur auprès de lui sera …
Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Banque étrangère, hypothèque légale de prêteur de deniers et réforme du droit des sûretés. – La transformation du privilège de prêteur de deniers en hypothèque légale n'a pas modifié les difficultés et nécessaires adaptations soulignées ci-dessus. Sous réserve de la modification tenant au fait que ces sûretés prennent désormais rang à la date de leur inscription, le régime de ces sûretés reste inchangé. « C'est vrai du formalisme à respecter comme de la fiscalité applicable mais également, dans un contexte international, de la loi compétente pour décider de l'octroi de la sûreté » 268 …
Autres lois applicables
2022
Nous rappellerons ici que la capacité de l'emprunteur personne physique est régie par sa loi nationale et que les pouvoirs pour emprunter découlent du régime matrimonial des emprunteurs mariés et de la loi applicable audit régime. …
Quelle loi applicable ? Déterminer la loi applicable au financement
2022
En présence d'un investissement financé via un établissement de crédit étranger, il conviendra de s'interroger sur la loi applicable. Àcet égard, une distinction doit être faite entre la loi applicable au contrat de prêt et celle applicable aux garanties du contrat de prêt. …