Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen

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Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Afin de permettre l'exécution à l'étranger d'un acte de crédit reçu en France, il pourra être fait à appel à deux règlements européens différents :
  • la procédure prévue aux articles 58 et suivants du règlement Bruxelles I bis283 (ainsi que celle du règlement Bruxelles I pour les actes authentiques antérieurs au 10 janvier 2015), que nous ne développerons pas ici ;
  • ou la procédure prévue à l'article 25 du règlement ayant créé le titre exécutoire européen, qui est la procédure la plus simple pour un notaire français.
– La création du titre exécutoire européen (TEE). – Le règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées284, entré en vigueur le 21 octobre 2005, a instauré le titre exécutoire européen285.
– Un contrôle en amont dans l'État d'origine. – Supprimant toute exigence d'exequatur et de contrôle a posteriori, le titre exécutoire européen fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'origine lors de sa délivrance ; il assure donc au créancier dès l'origine qu'il détient un titre exécutoire286. C'est un exemple abouti de la confiance mutuelle existant entre États membres de l'Union européenne.
– Procédure d'exécution d'un acte grâce au TEE. – Lorsqu'un acte notarié français a été certifié en tant que titre exécutoire, il est traité dans tous les pays membres de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'un titre exécutoire émanant de leur autorité. Pour obtenir son exécution, il convient de solliciter les agents d'exécution du pays dans lequel on souhaite exécuter, muni d'une expédition de l'acte notarié, d'une expédition du certificat de titre exécutoire européen et éventuellement d'une traduction du certificat (Règl. no 805/2004, art. 20, § 2). L'acte authentique proprement dit n'est en revanche pas traduit. Seul l'est si besoin le certificat de titre exécutoire européen287 (à noter que le formulaire vierge du certificat existe dans toutes les langues de l'Union européenne [disponible sur le site e-justice ; cf. encadré ci-dessous]).
L'article 25 du règlement portant création du titre exécutoire européen (TEE)288 dispose que l'acte « est, sur demande, adressé à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III ». En France, le Code de procédure civile donne compétence au notaire rédacteur de l'acte pour délivrer le certificat de titre exécutoire européen289. Cela est également le cas en Belgique, en Espagne et au Luxembourg par exemple, mais en Italie il est délivré par le tribunal.
Pour des informations données par chaque pays membre de l'Union européenne sur la procédure de titre exécutoire européen :
Et pour des informations sur la législation et les procédures d'exécution dans l'Union européenne :

Délivrer un certificat de titre exécutoire européen

La délivrance d'un certificat de titre exécutoire est simple. Le certificat tient sur deux pages et est multilingue. C'est le notaire rédacteur de l'acte qui délivre lui-même le certificat. L'acte concerné doit bien contenir une clause dans laquelle les parties requièrent le notaire de délivrer un certificat de titre exécutoire. Les créances constatées dans un acte authentique sont par nature incontestées et entrent donc dans le champ d'application du règlement.
Champ d'application = prêt bancaire, bail commercial (mais pas en droit de la famille).
Il peut être prévu dans un contexte initial franco-français, pour anticiper par exemple la possibilité de saisir des biens du débiteur à l'étranger.
Des informations sont fournies par chaque État membre sur le portail e-justice : https://e-justice.europa.eu.

Certificat de titre exécutoire européen et responsabilité notariale

Attention à la responsabilité du notaire qui n'aurait pas prévu dans l'acte une clause permettant la délivrance d'un titre exécutoire européen, responsabilité qui pourrait par la suite être recherchée par le créancier dépourvu de la possibilité de demander la délivrance d'un tel titre.

Les conséquences du Brexit en matière d'exécution des actes authentiques

Pour les actes authentiques français dressés à compter du 1er janvier 2021, les procédures prévues par le règlement Bruxelles I bis et le règlement sur le titre exécutoire européen ne pourront plus être utilisées pour les actes destinés à être appliqués ou exécutés au Royaume-Uni. Un exequatur et une apostille devront être demandés.

Le titre exécutoire européen, un outil peu utilisé

Le titre exécutoire européen est peu utilisé dans les États membres, et même si c'est également le cas en France, elle n'est finalement pas le plus mauvais élève. On constate en pratique que les acteurs sont plus habitués au règlement Bruxelles I bis. La Commission européenne procède actuellement à une évaluation de la pratique du titre exécutoire européen.