Financement international et titre exécutoire

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

Disposer d'un droit est une chose, l'exécuter en est une autre. Dans un contexte d'internationalisation constante, et dans un souci d'anticipation, il nous appartient de vérifier, si l'acte notarié doit passer les frontières, qu'il pourra être exécuté hors de son territoire d'origine. Pour qu'un acte authentique dressé par un notaire français et constatant un crédit puisse avoir force exécutoire à l'étranger, il existe deux procédures : celle prévue par le règlement européen dit « Bruxelles I bis » ou celle du titre exécutoire européen (§ I). La création d'un titre exécutoire international a été proposée par le 115^e Congrès des notaires de France (§ II).

Le rôle d'information et d'anticipation du notaire est ici très important (§ III).

Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen

Afin de permettre l'exécution à l'étranger d'un acte de crédit reçu en France, il pourra être fait à appel à deux règlements européens différents :

la procédure prévue aux articles 58 et suivants du règlement Bruxelles I bis²⁸³ (ainsi que celle du règlement Bruxelles I pour les actes authentiques antérieurs au 10 janvier 2015), que nous ne développerons pas ici ;
ou la procédure prévue à l'article 25 du règlement ayant créé le titre exécutoire européen, qui est la procédure la plus simple pour un notaire français.

– La création du titre exécutoire européen (TEE). – Le règlement (CE) n^o 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées²⁸⁴, entré en vigueur le 21 octobre 2005, a instauré le titre exécutoire européen²⁸⁵.

– Un contrôle en amont dans l'État d'origine. – Supprimant toute exigence d'exequatur et de contrôle a posteriori, le titre exécutoire européen fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'origine lors de sa délivrance ; il assure donc au créancier dès l'origine qu'il détient un titre exécutoire²⁸⁶. C'est un exemple abouti de la confiance mutuelle existant entre États membres de l'Union européenne.

– Procédure d'exécution d'un acte grâce au TEE. – Lorsqu'un acte notarié français a été certifié en tant que titre exécutoire, il est traité dans tous les pays membres de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'un titre exécutoire émanant de leur autorité. Pour obtenir son exécution, il convient de solliciter les agents d'exécution du pays dans lequel on souhaite exécuter, muni d'une expédition de l'acte notarié, d'une expédition du certificat de titre exécutoire européen et éventuellement d'une traduction du certificat (Règl. n^o 805/2004, art. 20, § 2). L'acte authentique proprement dit n'est en revanche pas traduit. Seul l'est si besoin le certificat de titre exécutoire européen²⁸⁷ (à noter que le formulaire vierge du certificat existe dans toutes les langues de l'Union européenne [disponible sur le site e-justice ; cf. encadré ci-dessous]).

L'article 25 du règlement portant création du titre exécutoire européen (TEE)²⁸⁸ dispose que l'acte « est, sur demande, adressé à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III ». En France, le Code de procédure civile donne compétence au notaire rédacteur de l'acte pour délivrer le certificat de titre exécutoire européen²⁸⁹. Cela est également le cas en Belgique, en Espagne et au Luxembourg par exemple, mais en Italie il est délivré par le tribunal.

Pour des informations données par chaque pays membre de l'Union européenne sur la procédure de titre exécutoire européen :

Et pour des informations sur la législation et les procédures d'exécution dans l'Union européenne :

Délivrer un certificat de titre exécutoire européen

La délivrance d'un certificat de titre exécutoire est simple. Le certificat tient sur deux pages et est multilingue. C'est le notaire rédacteur de l'acte qui délivre lui-même le certificat. L'acte concerné doit bien contenir une clause dans laquelle les parties requièrent le notaire de délivrer un certificat de titre exécutoire. Les créances constatées dans un acte authentique sont par nature incontestées et entrent donc dans le champ d'application du règlement.

Champ d'application = prêt bancaire, bail commercial (mais pas en droit de la famille).

Il peut être prévu dans un contexte initial franco-français, pour anticiper par exemple la possibilité de saisir des biens du débiteur à l'étranger.

Des informations sont fournies par chaque État membre sur le portail e-justice : https://e-justice.europa.eu.

Certificat de titre exécutoire européen et responsabilité notariale

Attention à la responsabilité du notaire qui n'aurait pas prévu dans l'acte une clause permettant la délivrance d'un titre exécutoire européen, responsabilité qui pourrait par la suite être recherchée par le créancier dépourvu de la possibilité de demander la délivrance d'un tel titre.

Les conséquences du Brexit en matière d'exécution des actes authentiques

Pour les actes authentiques français dressés à compter du 1^er janvier 2021, les procédures prévues par le règlement Bruxelles I bis et le règlement sur le titre exécutoire européen ne pourront plus être utilisées pour les actes destinés à être appliqués ou exécutés au Royaume-Uni. Un exequatur et une apostille devront être demandés.

Le titre exécutoire européen, un outil peu utilisé

Le titre exécutoire européen est peu utilisé dans les États membres, et même si c'est également le cas en France, elle n'est finalement pas le plus mauvais élève. On constate en pratique que les acteurs sont plus habitués au règlement Bruxelles I bis. La Commission européenne procède actuellement à une évaluation de la pratique du titre exécutoire européen.

Un titre exécutoire international ?

Lors de ses travaux, l'équipe du 115^e Congrès des notaires de France²⁹⁰ a proposé que soit créé un titre exécutoire international inspiré du titre exécutoire européen, notamment pour faciliter les investissements transfrontières. Le professeur Cyril Nourissat a souligné à cette occasion que « le réseau notarial mondial existe et les actes établis devraient pouvoir circuler sans entraves, assortis de la force exécutoire ». Et il a été proposé que ce soit la Conférence de La Haye qui organise une convention contenant titre exécutoire international.

Àce jour il n'y a pas eu d'évolution à cet égard. Il existe notamment un problème lié à l'absence de « confiance mutuelle », celle qui existe entre pays européens et qui permet d'accepter comme exécutoire un titre émis par un État membre. Au niveau international, et même si le notariat latin est très développé, le contexte est plus compliqué. En outre, et même entre États membres, le titre exécutoire est peu utilisé, les acteurs préférant souvent le règlement Bruxelles I bis mentionné ci-dessus, auquel ils sont plus habitués.

Exécution à l'étranger et bonne pratique notariale

– L'obligation pour un notaire de vérifier l'efficacité des actes qu'il reçoit. – Il appartient au notaire de vérifier qu'un acte, qu'il soit de prime abord destiné à circuler à l'étranger ou non, pourra y être efficace, conformément à l'obligation des notaires de s'assurer de la portée et de l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Or à ce jour, le titre exécutoire européen n'est pas assez utilisé en pratique.

– L'obligation d'information du notaire. – Il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'acte qu'il peut circuler comme titre exécutoire européen, mais dans le cadre de son devoir d'information il est important que le notaire en avise les parties.

Lors du 111^e Congrès des notaires de France, il a été préconisé d'inclure une clause dans les actes concernés²⁹¹ :