Les projets d'eurohypothèque et d'harmonisation des sûretés en Europe sont notamment portés par la volonté de faciliter le crédit transfrontière, même si l'eurohypothèque reste peu attractive pour les financements immobiliers importants. Toutefois, on peut s'interroger sur la réelle nécessité en la matière. Actuellement, il existe un éclatement des régimes hypothécaires, même au sein de l'Europe. Cela est-il vraiment nuisible au crédit transfrontière ? Des investissements paneuropéens sont actuellement réalisés sans difficulté systématique. Certes, l'existence d'un outil juridique connu de toutes les banques européennes pourrait évidemment « rassurer », mais, malgré un système différent, les banques allemandes sont par exemple maintenant familiarisées avec l'hypothèque française. La vraie rupture de cohérence tient surtout au fait que l'hypothèque légale de prêteur de deniers (ancien privilège de prêteur de deniers) ne soit pas connue d'autres législations.
L'eurohypothèque, un vrai besoin ?
L'eurohypothèque, un vrai besoin ?
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022