Autres lois applicables

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

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Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Nous rappellerons ici que la capacité de l'emprunteur personne physique est régie par sa loi nationale et que les pouvoirs pour emprunter découlent du régime matrimonial des emprunteurs mariés et de la loi applicable audit régime.
Dans le cas d'un emprunteur personne morale, sa capacité est appréciée au regard de la lex societatis (loi du siège social réel). Un certificat de coutume / une legal opinion pourront le cas échéant être demandés à un juriste local compétent.