En présence d'un investissement financé via un établissement de crédit étranger, il conviendra de s'interroger sur la loi applicable. Àcet égard, une distinction doit être faite entre la loi applicable au contrat de prêt et celle applicable aux garanties du contrat de prêt.
Quelle loi applicable ? Déterminer la loi applicable au financement
Quelle loi applicable ? Déterminer la loi applicable au financement
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La loi applicable au contrat de prêt
La loi applicable au contrat de prêt peut être :
- soit la loi d'autonomie. En application du règlement dit « Rome I »261, le contrat de prêt est soumis à la loi d'autonomie choisie par les parties ;
- soit la loi du pays de résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique. Àdéfaut de choix exprès, c'est « la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle » qui s'applique262, et donc en pratique la loi du pays du prêteur.
La loi applicable aux garanties du contrat de prêt
En matière de garanties réelles, il faut respecter les règles impératives de la loi applicable aux garanties réelles, qui est celle du lieu de situation du bien donné en garantie, en application de l'article 3 du Code civil263.
Même s'il n'y aura pas toujours une seule loi applicable (la loi de la source de la garantie trouvant parfois à s'appliquer), la lex rei sitae devra être respectée pour la sécurité des tiers.
Autres lois applicables
Nous rappellerons ici que la capacité de l'emprunteur personne physique est régie par sa loi nationale et que les pouvoirs pour emprunter découlent du régime matrimonial des emprunteurs mariés et de la loi applicable audit régime.
Dans le cas d'un emprunteur personne morale, sa capacité est appréciée au regard de la lex societatis (loi du siège social réel). Un certificat de coutume / une legal opinion pourront le cas échéant être demandés à un juriste local compétent.