Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger

– Conditions de forme, notaire étranger et précautions. – Malgré le principe Locus regit actum, le droit français impose la forme authentique pour les procurations pour hypothéquer. Pour ce faire, il pourra être fait appel à un notaire étranger d'un pays connaissant le notariat latin et membre de l'UINL²⁷⁷.

Àdéfaut, il conviendra de recourir à un acte étranger établi sous une forme locale équivalente à un acte authentique français. Il convient d'être vigilant à cet égard. La Cour de cassation a précisé que la procuration devra être reçue par un professionnel délégataire de la puissance publique, habilité à authentifier la signature des personnes qu'il reçoit et ayant informé les signataires sur les conséquences de l'acte²⁷⁸.

– Scrivener notary , notary public et procuration authentique à l'étranger. – Quand il sera nécessaire de faire établir une procuration authentique aux États-Unis, il conviendra d'être vigilant : le notary public américain ne pourra pas être considéré comme ayant une fonction équivalente à celle d'un notaire français. En Angleterre, ce sera le cas du scrivener notary. La jurisprudence de la Cour de cassation conduit ainsi à ne pas recourir à une procuration dressée par un notary public d'un pays du Commonwealth lorsqu'une procuration authentique sera nécessaire²⁷⁹.

– Conditions de fond, faire le choix de la loi française. – En vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, c'est aux parties de choisir la loi applicable à la procuration quant au fond ; à défaut de choix exprès, c'est la loi de résidence habituelle du mandataire qui s'appliquera. Il conviendra donc de bien préciser que la loi française sera applicable.

– Langue de la procuration. – Notons que si le notaire étranger sollicité maîtrise la langue française, un modèle de procuration pourra lui être envoyé en langue française (à charge pour lui de procéder à la traduction dans la langue de son pays pour les besoins de son acte authentique étranger). Il procédera à la lecture de l'acte et à la délivrance du conseil en langue française. Àdéfaut, la présence d'un traducteur auprès de lui sera nécessaire.