4583 Résultats trouvés
Aménagement de la gérance
2025
– Inconvénients. – La solution qui précède présente au moins deux inconvénients. Le premier est qu'elle suppose bien évidemment que la société dispose d'un gérant en fonction, ce qui ne sera pas le cas si la gérance était assurée par l'associé décédé… Le second inconvénient, plus gênant, tient au régime applicable aux pouvoirs du gérant dans les sociétés civiles. Sur ce point, on rappellera simplement que les pouvoirs du gérant dans l'ordre externe sont déterminés par référence à l'objet social, de sorte que l'extension de ces pouvoirs implique nécessairement celle de l'objet de la société, …
Absence d'incidence sur la propriété des actifs sociaux
2025
– Nécessité d'un double transfert de propriété. – La principale difficulté posée par la perte de la personnalité juridique tient à l'apparition d'une indivision sur les actifs sociaux, à la date du 1 er novembre 2002. Cette situation s'oppose en effet à la volonté qu'avaient eue les associés, lors de la constitution de la société, d'échapper à l'indivision en créant une personne …
Une immatriculation nouvelle
2025
– Une formalité sans effet rétroactif. – Il ne fait aucun doute que les sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 qui n'auraient pas été immatriculées avant la date fatidique peuvent toujours accomplir cette formalité, sans d'ailleurs que celle-ci soit enfermée dans un quelconque délai. Toujours est-il qu'il ne s'agit pas, comme on l'entend quelques fois, d'une « réimmatriculation », mais bien d'une immatriculation nouvelle, dans la mesure où les sociétés en cause n'ont jamais été identifiées au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation tardive n'a donc pas d'effet …
Dégénérescence en société en participation
2025
– Nouvelle clarification jurisprudentielle. – La jurisprudence a progressivement tiré toutes les conséquences de la sanction attachée au défaut d'immatriculation, en précisant que la société civile déchue de sa personnalité juridique relève du régime des sociétés en participation, dont nous avons parlé plus …
Déchéance de la personnalité juridique
2025
– Clarification jurisprudentielle. – Après plusieurs années d'incertitude, la Cour de cassation a jugé, au triple visa des articles 1846 du Code civil, 4 de la loi n o 78-9 du 4 janvier 1978, et 44 de la loi n o 2001-420 du 15 mai 2001, qu'« il résulte de la combinaison [de ces] textes que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1 er novembre 2002, ont, à cette date, perdu la personnalité juridique …
Les sociétés civiles anciennes non immatriculées
2025
– Actualité de la difficulté. – La perte de la personnalité morale des sociétés civiles anciennes non immatriculées fait l'objet d'une abondante littérature. L'intérêt pour ce sujet s'explique sans doute par le nombre de sociétés concernées – la société civile est la forme sociale la plus répandue – et par le caractère totalement inédit de cette situation. De fait, il n'existe, en droit positif, aucune autre hypothèse dans laquelle une société dotée de la personnalité juridique viendrait à perdre accidentellement cet …
Les sociétés civiles anciennes non immatriculées
2025
– Origine de la difficulté. – Une seconde hypothèse dans laquelle les parties se retrouveront involontairement réunies au sein d'une société en participation suscite davantage l'intérêt de la doctrine et de la jurisprudence : il s'agit des sociétés civiles anciennes non immatriculées. Cette situation concerne potentiellement toutes les personnes qui avaient, avant le 1 er juillet 1978, fait le choix d'organiser la détention en commun d'un patrimoine par la création d'une société civile initialement dotée de la personnalité juridique, mais ont omis de procéder à son immatriculation avant le 1 …
Absence de personnalité juridique
2025
– Un effet de l'absence d'immatriculation. – L'absence de personnalité juridique est la conséquence de la volonté des associés de ne pas immatriculer la société. Il s'agit, d'une certaine manière, du prix de la confidentialité ; la société n'a pas de patrimoine et ne peut pas être titulaire de droits ou …
Rapports des associés avec les tiers
2025
– Un principe simple, complexifié par des exceptions. – En théorie, les rapports des associés avec les tiers répondent à une règle simple, qui est la conséquence directe de l'absence d'immatriculation : dans l'ordre externe, tout se passe comme si la société n'existait pas. Ce principe (I) connaît toutefois plusieurs exceptions (II), qui viennent en complexifier la mise en …
Rapports des associés entre eux
2025
– Liberté contractuelle. – Les rapports des associés entre eux sont régis par la liberté contractuelle. C'est dire que, sous réserve du respect du droit commun des sociétés, les statuts sont totalement libres de définir la règle du jeu qui s'appliquera dans l'ordre interne. Dans le silence du pacte statutaire, les rapports des associés entre eux seront régis par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société présente un caractère civil, ou par celles applicables aux sociétés en nom collectif si la société présente un caractère commercial. On notera qu'en tous les cas, les …