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L'objet du démembrement : un bien immobilier
2025
– Les inconvénients de l'indivision en matière de gestion ou de disposition du bien. – Ce schéma ne règle pas tous les problèmes. …
Les conséquences lors de la fin du couple
2025
– Plan. – Il convient de distinguer selon que la fin du couple survient à la suite d'une séparation (Sous-section I) ou d'un décès (Sous-section II). …
Une absence d'obligations
2025
– Une absence de contribution à l'entretien et à l'éducation. – En vertu de l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » 1532 . Cette obligation de contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Si le tiers peut être amené à prendre des décisions concernant l'entretien et l'éducation de l'enfant, il n'est pas tenu par l'obligation financière posée à l'article 371-2 du Code civil qui ne vise que les parents, …
La délégation-partage
2025
– Un besoin d'éducation de l'enfant. – Pour la délégation-partage, le législateur impose que celle-ci ait pour finalité « les besoins d'éducation de l'enfant ». Ne sont pas visés expressément les actes relatifs à la surveillance de l'enfant, ni même ceux relatifs à sa protection. En conséquence, le ou les délégants partagent uniquement les fonctions éducatives avec le délégataire. Par ailleurs, « la présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire » 1510 . En conséquence, chacun des délégants et délégataire est réputé agir …
Les règles communes
2025
– L'exigence de circonstances particulières. – L'article 377, alinéa 1 er , du Code civil impose, pour que la délégation soit prononcée à la demande des père et mère, que des « circonstances l'exigent ». Il ressort de deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier en date du 24 février 2006 et le second en date du 8 juillet 2010 1502 , que cette exigence de circonstances visée exclusivement à l'alinéa 1 er de l'article 377 relatif à la délégation-transfert, s'applique également à la délégation-partage mentionnée à l'article 377-1, alinéa 2, du Code civil. Les hauts magistrats …
Certaines exceptions
2025
– Les biens faisant l'objet d'un droit de retour légal. – Tout d'abord, l'article 786, alinéa 1 er , du Code général des impôts n'est pas applicable « aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du Code civil ». L'article 368-1 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 5 octobre 2022, vise la transmission des biens faisant l'objet d'un droit de retour légal au profit de l'adoptant (ou de ses descendants), d'une part, et des père et mère de l'adopté (ou de leurs descendants), d'autre part, lorsque l'adopté est décédé sans postérité, ni …
Sur le plan civil
2025
– Plan. – Il convient de distinguer selon que l'adoption est prononcée en la forme plénière (§ I) ou simple (§ II). …
La phase judiciaire
2025
– Tierce opposition. – Il est toujours possible de former une tierce opposition au jugement d'adoption 1430 . Cette action est ouverte pendant trente ans à compter du jugement 1431 . Elle n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire ou concubin de l'adoptant 1432 …
La phase judiciaire
2025
– L'intérêt de l'enfant. – L'intérêt de l'enfant, « notion à contenu variable » 1410 , se retrouve à nouveau au cœur de la mission du juge. Si, pour certains auteurs, « les tentatives de déjudiciarisation, que connaît le droit de la famille depuis quelques années, ne devraient pas (…) prospérer » en matière d'adoption 1411 , le 113 e Congrès des notaires a proposé de « permettre l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint par acte notarié, sauf en présence d'enfant(s) mineur(s) de l'adoptant ou en cas d'opposition du ou des enfants majeurs de l'adoptant dûment informé(s) » 1412 . De son …
La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Les conditions du consentement. – Selon l'article 348-3, alinéa 1 er , du Code civil, « le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption (…) ». Le notaire a l'obligation de s'assurer que le consentement donné présente tous ces caractères, qu'il s'agisse d'une adoption nationale ou internationale, qu'elle soit réalisée en la forme simple ou …