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Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses qui modifient la liquidation. – Les clauses qui modifient la liquidation sont rares en pratique ; elles pourraient être celles qui aménagent le régime des récompenses dans un sens inégalitaire. …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– Conclusion. – Que la résidence principale constitue un bien propre ou un bien commun, avec l'option un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou l'option de la quotité disponible ordinaire, le conjoint survivant parvient à ses fins en exerçant la faculté de cantonnement. Néanmoins, il apparaît qu'au cas présent, le patrimoine du couple permet de réunir toutes les conditions pour que cela fonctionne et que les vœux du conjoint survivant soient exaucés ; malheureusement, ce ne sera pas le cas de tous les …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Absence de donation entre vifs
2022
– Question posée. – Le conjoint survivant souhaite recevoir la pleine propriété de la résidence principale ainsi que l'usufruit de la résidence secondaire et d'un bien locatif. Il souhaite conserver 500 000,00 € au titre des liquidités du couple. Cela est-il envisageable avec la faculté de cantonnement sur la donation que lui a consentie son conjoint ? Si oui, comment …
Choix en faveur du démembrement de propriété
2022
L'article 759 du Code civil prévoit que : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ». Cette règle s'applique sur toute libéralité en usufruit au profit du conjoint survivant, qu'elle résulte de la loi ou d'une libéralité à cause de mort – ce qui exclut les usufruits résultant des donations entre …
Choix en faveur du démembrement de propriété
2022
– Double protection accordée à tous les descendants. – Conscient de cela, le législateur a organisé deux mécanismes protecteurs pour tous les descendants : le premier consiste à garantir la conservation de la nue-propriété des descendants, tandis que le second permet d'obtenir la conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente …
Principe
2022
Ainsi, prenons le cas d'un homme qui décède en laissant à sa survivance un enfant né d'une première union, et deux enfants issus d'une seconde union avec le conjoint survivant. …
Quotité imposée au conjoint
2022
– Privation des droits légaux par testament. – Dans ces cas d'espèce, pour éviter toute complication ultérieure, il convient de priver le conjoint de ses droits légaux. Pour ce faire, la renonciation ne peut résulter d'une donation entre époux. Celle-ci doit, nécessairement, être complétée d'un testament. …
Libre choix de la quotité au conjoint
2022
– Donation entre époux universelle. Utiliser la renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar). – Il peut être envisagé d'utiliser la renonciation anticipée à l'action en réduction pour sécuriser une donation entre époux. Si le disposant et ses descendants conviennent ensemble d'accorder au conjoint survivant une donation entre époux portant sur l'universalité des biens, la renonciation anticipée à l'action en réduction pourrait être l'une des solutions pour consolider cette libéralité de biens à …
Libre choix de la quotité au conjoint
2022
– Donation entre époux universelle. Principe. – La donation entre époux universelle place le conjoint survivant dans une situation équivalente à un légataire universel. Il sera susceptible de recueillir l'intégralité des biens successoraux sans qu'aucune indivision ne se crée entre lui et les héritiers …