Quotité imposée au conjoint

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Quotité imposée au conjoint

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Usufruit de la totalité des biens. – Classiquement, et surtout dans une famille recomposée, le disposant peut, à l'inverse, souhaiter que son conjoint survivant ne recueille aucun droit en pleine propriété. Son choix peut notamment se porter sur la totalité en usufruit de son patrimoine, avec ou sans clause de réduction automatique.

Donation entre époux portant sur l'usufruit de tous les biens

Cette donation est de l'usufruit de tous les biens qui composeront la succession du donateur, sans exception ni réserve.

Donation entre époux portant sur l'usufruit de tous les biens – Clause de réduction automatique

Si le donateur laisse un ou plusieurs enfants ou descendants, cette donation sera de l'usufruit des biens composant sa succession, sans exception ni réserve.
Si le donateur ne laisse aucun enfant ni descendant, cette donation sera de la pleine propriété de l'universalité des biens qui composeront sa succession, sans exception ni réserve.
– Usufruit de certains biens. – Le choix du disposant peut aussi être d'allotir son conjoint de l'usufruit de certains biens déterminés, et notamment uniquement sur la résidence principale.

Donation entre époux portant sur l'usufruit de certains biens, et la pleine propriété d'autres biens

Cette donation est de l'usufruit des biens et droits immobiliers par lesquels est assuré leur logement, pour en jouir pendant sa vie à compter du jour du décès dudit donateur ; ainsi que de la pleine propriété des meubles meublants garnissant ledit logement.
– Privation des droits légaux par testament. – Dans ces cas d'espèce, pour éviter toute complication ultérieure, il convient de priver le conjoint de ses droits légaux. Pour ce faire, la renonciation ne peut résulter d'une donation entre époux. Celle-ci doit, nécessairement, être complétée d'un testament.

Modèle de testament pour priver les droits légaux du conjoint

Je soussigné …., né à …. le …., établit mon testament de la manière suivante.
Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour.
Je confirme les termes de la donation entre époux consentie à mon épouse, …., suivant acte reçu par Maître …., notaire à …., le ….
Toutefois, je déclare vouloir priver mon épouse de tout droit en pleine propriété qu'elle pourrait recueillir en vertu de la loi.
Fait à ….
Le ….
Signature