Principe

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Principe

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Risque d'inégalité entre les enfants issus de parents différents. – L'octroi par le de cujus au profit de son conjoint de libéralités en propriété est propre à rompre l'égalité entre les descendants du défunt, au détriment des enfants non issus des deux époux.
Effectivement, seuls les descendants du conjoint survivant seront à même de récupérer, au jour de son décès, les biens qui lui avaient été transmis par le prédécédé, en pleine propriété. Au contraire, les enfants du disposant qui n'ont pas de lien de filiation avec le conjoint gratifié n'ont aucune vocation à sa succession. Ils seront, de fait, privés d'une partie du patrimoine successoral du premier défunt.

Droits en pleine propriété : exemple 1

Ainsi, prenons le cas d'un homme qui décède en laissant à sa survivance un enfant né d'une première union, et deux enfants issus d'une seconde union avec le conjoint survivant.
Ce dernier est bénéficiaire du legs de la propriété du quart des biens (c'est-à-dire de la quotité disponible ordinaire en présence de trois enfants).
Au décès de monsieur, les enfants reçoivent chacun un quart de la succession en propriété (ce qui correspond à leur réserve individuelle), et le conjoint survivant reçoit également un quart en pleine propriété.
Au décès de madame, seuls les enfants issus des deux époux se partageront le quart reçu par le conjoint survivant à hauteur d'un huitième chacun.
Au bilan, après le décès des deux époux, les droits sur les biens initialement transmis par le prédécédé se répartiront ainsi qu'il suit, savoir :
  • deux huitièmes pour l'enfant issu de la première union ;
  • et trois huitièmes pour chacun des enfants issus de l'union avec le conjoint survivant.