Libre choix de la quotité au conjoint

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Libre choix de la quotité au conjoint

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Donation entre époux alternative de quotités. – La donation entre époux alternative de quotités oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir :
  • à hauteur de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ;
  • à hauteur d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ;
  • à hauteur de la totalité en usufruit.

Donation entre époux alternative de quotités

Cette donation sera de la quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès.
Le choix, s'il y a lieu, appartiendra au survivant, qui pourra attendre jusqu'au partage pour exercer son option, sauf si les héritiers le mettent en demeure d'opter après écoulement du délai de quatre mois. Si le survivant n'exprime pas son option à la suite de cette mise en demeure ou s'il décède sans avoir opté, il sera censé l'avoir fait pour la quotité entre époux en usufruit seulement.
La quotité disponible sera calculée sur une masse formée conformément à la loi.
– Donation entre époux universelle. Principe. – La donation entre époux universelle place le conjoint survivant dans une situation équivalente à un légataire universel. Il sera susceptible de recueillir l'intégralité des biens successoraux sans qu'aucune indivision ne se crée entre lui et les héritiers réservataires.

Donation entre époux universelle

Cette donation sera de la toute propriété des biens qui composeront sa succession.
– Donation entre époux universelle. Clause de réduction facultative. – Dans le cas précédent, si une action en réduction sur le fondement de l'article 924 du Code civil est intentée par les héritiers réservataires du disposant, le choix établi à l'article 1094-1 du Code civil sera bel et bien maintenu. Le conjoint survivant pourra donc opter pour la plus forte quotité permise entre époux.
Néanmoins, ainsi que le souligne Rachel Dupuis-Bernard, « la réduction de son émolument interviendra en valeur. Elle s'effectuera au moyen du versement d'une indemnité correspondant à la valeur de la nue-propriété des ¾ de la succession. (…) À défaut de trésorerie disponible, le conjoint survivant a le choix d'une réduction en nature. Elle consistera alors à reconstituer la réserve des enfants par un retranchement opéré sur l'objet de la disposition excessive »249.
C'est précisément la raison pour laquelle il est plutôt conseillé de rédiger la donation de biens à venir entre époux universelle, à l'aide d'une clause de réduction facultative.

Donation entre époux universelle. Clause de réduction facultative

Si l'époux prédécédé ne laisse pas d'héritier à réserve, cette donation sera de la toute propriété des biens qui composeront sa succession.
En cas d'existence d'héritiers à réserve, et si ceux-ci en demandent la réduction, la donation s'imputera sur l'une des trois quotités entre époux en vigueur au jour du décès. Le choix, s'il y a lieu, appartiendra au survivant, qui pourra attendre jusqu'au partage pour exercer son option, sauf si les héritiers le mettent en demeure d'opter après écoulement du délai de quatre mois. Si le survivant n'exprime pas son option à la suite de cette mise en demeure ou s'il décède sans avoir opté, il sera censé l'avoir fait pour la quotité entre époux en usufruit seulement.
La quotité disponible sera calculée sur une masse formée conformément à la loi.
– Donation entre époux universelle. Utiliser la renonciation anticipée à l'action en réduction (Raar). – Il peut être envisagé d'utiliser la renonciation anticipée à l'action en réduction pour sécuriser une donation entre époux. Si le disposant et ses descendants conviennent ensemble d'accorder au conjoint survivant une donation entre époux portant sur l'universalité des biens, la renonciation anticipée à l'action en réduction pourrait être l'une des solutions pour consolider cette libéralité de biens à venir.
Les avantages matrimoniaux pourraient également parvenir à ce même objectif ainsi qu'il sera indiqué ci-après. Néanmoins, cette solution peut présenter un coût plus faible ; il convient parfois de l'envisager.