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Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger
2022
– Langue de la procuration. – Notons que si le notaire étranger sollicité maîtrise la langue française, un modèle de procuration pourra lui être envoyé en langue française (à charge pour lui de procéder à la traduction dans la langue de son pays pour les besoins de son acte authentique étranger). Il procédera à la lecture de l'acte et à la délivrance du conseil en langue française. Àdéfaut, la présence d'un traducteur auprès de lui sera …
Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Banque étrangère, hypothèque légale de prêteur de deniers et réforme du droit des sûretés. – La transformation du privilège de prêteur de deniers en hypothèque légale n'a pas modifié les difficultés et nécessaires adaptations soulignées ci-dessus. Sous réserve de la modification tenant au fait que ces sûretés prennent désormais rang à la date de leur inscription, le régime de ces sûretés reste inchangé. « C'est vrai du formalisme à respecter comme de la fiscalité applicable mais également, dans un contexte international, de la loi compétente pour décider de l'octroi de la sûreté » 268 …
Autres lois applicables
2022
Nous rappellerons ici que la capacité de l'emprunteur personne physique est régie par sa loi nationale et que les pouvoirs pour emprunter découlent du régime matrimonial des emprunteurs mariés et de la loi applicable audit régime. …
Quelle loi applicable ? Déterminer la loi applicable au financement
2022
En présence d'un investissement financé via un établissement de crédit étranger, il conviendra de s'interroger sur la loi applicable. Àcet égard, une distinction doit être faite entre la loi applicable au contrat de prêt et celle applicable aux garanties du contrat de prêt. …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Un assujettissement irréversible. – Le passage à l'impôt sur les sociétés est irréversible, et se poursuit même dans l'hypothèse où la société civile abandonnerait toute activité de location meublée au profit d'une activité de location nue. …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Même si l'activité est accessoire. – L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit, même si l'activité commerciale est réalisée à titre accessoire. …
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
2022
– Le décret du 11 juin 2021. – Entré en vigueur le 1 er juillet 2021, le décret du 11 juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette procédure, prévue au nouvel article R. 324-1-6 du Code du tourisme. …
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
2022
– Un bail authentique pour conseiller les parties. – La signature du contrat de bail par acte authentique sera l'occasion pour le notaire de conseiller et d'informer utilement les parties sur leurs droits et obligations, toujours dans un souci de pacification de leurs relations futures. Il permettra également de prévoir des clauses adaptées aux besoins et souhaits des parties, tout en respectant les dispositions légales et …
La location de la résidence principale de manière ponctuelle
2022
Lorsque nos clients envisagent de louer leur résidence principale de manière ponctuelle, il conviendra de leur rappeler les implications administratives et fiscales y afférentes. …
La protection de la résidence principale
2022
Lorsque l'investissement immobilier est destiné à constituer la résidence principale de nos clients, nous devrons notamment anticiper avec eux la protection de celle-ci. Nous renvoyons ici aux développements en la matière par le 116 e Congrès des notaires de France 236 : https://rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/2020-co3-p1-t1-st2-c1/ …