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Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
La preuve est en principe libre afin d'établir l'existence d'un concubinage entre deux personnes. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit des baux d'habitation. – Cette assimilation des droits des concubins avec ceux des époux et des partenaires se retrouve également dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation. Selon l'article 14 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. L'article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le local à la faveur …
Un mode de conjugalité source de droits restreints
2022
– Droit positif. – L'union libre est un mode de conjugalité source de divers droits, lesquels restent, à ce jour, limités et restreints. Seuls quelques textes épars permettent aux concubins de se voir reconnaître des droits équivalents à ceux des autres formes de conjugalité. D'une part, les droits des concubins s'affirment à travers des règles spéciales prévues en dehors du Code civil (I). D'autre part, le Code civil prévoit quelques droits pour les concubins …
Le contrat des partenaires séparés de biens
2022
– Prévoir le périmètre de l'aide matérielle en cohérence avec le droit positif. – La jurisprudence ayant déterminé que l'aide matérielle entre partenaires est au Pacs ce que la contribution aux charges du mariage est au mariage, les notaires peuvent désormais intégrer dans leurs contrats de Pacs les dépenses qui relèvent de l'aide matérielle et celles qui n'en relèvent …
Une contribution à proportion des facultés respectives des époux
2022
– Prévoir le périmètre de la contribution aux charges du mariage en cohérence avec le droit positif. – La jurisprudence étant désormais fixée sur les dépenses qui relèvent de la contribution aux charges du mariage et celles qui n'en relèvent pas, les notaires pourraient simplement l'intégrer dans les contrats de …
Les obstacles de l'article 815-13 du Code civil
2022
– Constat. – Le principe de la contribution aux charges du ménage pour des concubins fait donc échec à l'admission d'une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil pour ces concubins trop généreux. …
L'émergence d'une contribution aux charges du ménage pour les concubins
2022
– Création prétorienne. – De ce fait, l'émergence depuis plusieurs années dans la jurisprudence d'une sorte de contribution aux charges du ménage pour les concubins interroge. …
La gestion d'affaires : l'article 1301 du Code civil
2022
– Conditions. – Selon l'article 1301 du Code civil, les conditions de cette action sont remplies dès lors que, savoir : …
Les fondements de l'indemnisation des concubins trop généreux
2022
– Code civil. – En l'absence de régime légal, et de convention conclue entre eux, les concubins désireux d'être indemnisés du fait de leur trop grande générosité envers leur concubin peuvent recourir au principe du tiers possesseur des travaux (§ I), au régime légal de l'indivision (§ II), ainsi qu'aux quasi-contrats (§ …