Un mode de conjugalité source de droits restreints

– Droit social et droit fiscal. – Depuis de nombreuses années, le droit social et le droit fiscal accordent aux concubins des avantages équivalents à ceux des époux et des partenaires. Certaines distinctions persistent cependant.

Les tableaux ci-après le résument.

Nous invitons le lecteur à consulter sur ce point le rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1383 à 1430, p. 240 à 267.

Nous renvoyons ici également au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1324 à 1382, p. 207 à 240.

– Droit des baux d'habitation. – Cette assimilation des droits des concubins avec ceux des époux et des partenaires se retrouve également dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation. Selon l'article 14 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. L'article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin.

– Droit rural. – Quelques dispositions plus récentes s'ajoutent aux précédentes, à l'instar de la loi d'orientation agricole n^o 2006-11 du 5 janvier 2006, qui étend aux partenaires et aux concubins certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime autrefois réservées aux époux.

– Représentation en justice. – De même, la loi n^o 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit permet la représentation en justice entre concubins (CPC, art. 828).