Anticiper l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Anticiper l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Contractualiser et codifier. – Le notaire (Section I), en qualité de rédacteur du contrat, et le législateur (Section II), en qualité de rédacteur de la loi, peuvent mettre fin à cette insécurité juridique afférente à l'obligation de contribuer aux charges du ménage.
Le notaire, par le contrat
– Proposition : contractualiser la contribution aux charges du ménage. – Le contrat semble être la meilleure solution, à court terme, afin de permettre à chaque notaire d'anticiper, conseiller et pacifier la contribution aux charges du ménage pour une société harmonieuse, et ce tant pour les couples en union libre (Sous-section III), que ceux pacsés (Sous-section II) et mariés (Sous-section I).
Pour aller plus loin