Les droits et les devoirs des concubins au regard du droit positif

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

– Effets du concubinage. – Le concubinage est traditionnellement présenté comme un mode d'union bénéficiant de droits, tout en étant exempté de devoirs. C'est précisément ce particularisme qui a favorisé l'attrait du concubinage et son ascension aux dépens du mariage. Toutefois, de nos jours, la réalité est tout autre et des nuances doivent être apportées à cette affirmation.

D'une part, les droits dont bénéficient les concubins sont très limités et restreints. Ils n'ont pas tous les droits dévolus aux époux, et ne bénéficient donc pas de la protection inhérente au mariage. D'autre part, ils sont astreints à certains devoirs, même si ceux-ci sont allégés par rapport à d'autres formes d'union. Par suite, à ce jour, le concubinage peut être présenté comme une union bénéficiant de droits restreints (A), tout en étant, finalement, exempté de peu de devoirs (B). Cette dernière affirmation, contraire aux souhaits des concubins, résulte de l'analyse de la jurisprudence ainsi que de l'intervention du législateur dans d'autres sphères que celle du droit civil.

Un mode de conjugalité source de droits restreints

– Droit positif. – L'union libre est un mode de conjugalité source de divers droits, lesquels restent, à ce jour, limités et restreints. Seuls quelques textes épars permettent aux concubins de se voir reconnaître des droits équivalents à ceux des autres formes de conjugalité. D'une part, les droits des concubins s'affirment à travers des règles spéciales prévues en dehors du Code civil (I). D'autre part, le Code civil prévoit quelques droits pour les concubins (II).

L'existence de droits hors Code civil

– Droit social et droit fiscal. – Depuis de nombreuses années, le droit social et le droit fiscal accordent aux concubins des avantages équivalents à ceux des époux et des partenaires. Certaines distinctions persistent cependant.

Les tableaux ci-après le résument.

Nous invitons le lecteur à consulter sur ce point le rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1383 à 1430, p. 240 à 267.

Nous renvoyons ici également au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1324 à 1382, p. 207 à 240.

– Droit des baux d'habitation. – Cette assimilation des droits des concubins avec ceux des époux et des partenaires se retrouve également dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation. Selon l'article 14 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. L'article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin.

– Droit rural. – Quelques dispositions plus récentes s'ajoutent aux précédentes, à l'instar de la loi d'orientation agricole n^o 2006-11 du 5 janvier 2006, qui étend aux partenaires et aux concubins certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime autrefois réservées aux époux.

– Représentation en justice. – De même, la loi n^o 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit permet la représentation en justice entre concubins (CPC, art. 828).

L'existence de droits dans le Code civil

– Filiation. – Depuis la loi n^o 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, celle-ci est détachée du couple. Le législateur ne rend plus le mariage nécessaire en matière de filiation, et les règles tendent à s'unifier pour tous les couples.

Nous invitons le lecteur à consulter sur ce point le rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1240 à 1293, p. 160 à 186.

L'article 311-20 du Code civil relatif à la filiation de l'enfant conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur est applicable aux couples de concubins.

– Personnes protégées. – L'article 449 du Code civil, issu de la réforme du 5 mars 2007, prévoit la désignation du concubin comme curateur ou tuteur à défaut de choix du majeur protégé et en l'absence de mandat de protection future.

Un mode de conjugalité contraint par des devoirs

– Droit positif. – Traditionnellement, comme son nom l'indique, l'union libre est un mode de conjugalité libre de toute forme de contrainte. D'après le principe directeur prôné depuis toujours, les concubins ne sont pas, de droit, astreints à des devoirs. Leur relation est dépourvue d'un quelconque engagement pour l'avenir¹³⁵. Le concubinage ne soumet pas, en principe, les concubins à un régime impératif.

Néanmoins, à l'instar de la « contribution aux charges du ménage des concubins » qui émerge de la jurisprudence, ces couples qui vivent en union libre se voient de plus en plus assujettis à différents devoirs et obligations.

– Existence de devoirs dans le Code civil : le devoir de communauté de vie. – Depuis la loi du 15 novembre 1999, il ressort de la définition du concubinage, prévue à l'article 515-8 du Code civil, que le législateur a fait de la communauté de vie l'élément constitutif de ce mode de conjugalité.

Dès lors, il en résulte que la cohabitation est fondamentale pour des concubins¹³⁶. Mais le simple partage d'un même domicile ne permet pas toujours d'en déduire l'existence d'un concubinage. La cohabitation comme la colocation ne suffisent pas à constituer le concubinage. Il est nécessaire que les concubins mènent une vie de couple. Il y aura l'existence d'un concubinage, malgré l'absence de cohabitation, s'il existe des relations stables et continues entre deux personnes¹³⁷. En somme, deux personnes vivant ensemble dans un même lieu ne sauraient être assimilées à des concubins, quand bien même elles auraient acheté en commun un bien immobilier¹³⁸.

Nous renvoyons sur ce point au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1203 à 1218, p. 137 à 145.

Preuve de l’existence d’un concubinage

La preuve est en principe libre afin d'établir l'existence d'un concubinage entre deux personnes.

– Absence d'acte. – Les concubins, à l'inverse du mariage et du Pacs, ne disposent, de droit, d'aucune preuve préétablie de leur union. En effet, le concubinage n'est pas un acte d'état civil, lequel serait mentionné dans l'acte de naissance des parties. Son existence doit, dès lors, être démontrée.

– Preuve par tout moyen. – En principe, c'est le droit commun de la preuve qui s'applique. En qualité de fait juridique, l'union libre doit être prouvée par tout moyen. Ladite liberté probatoire devrait conduire à admettre tout mode de preuve.

– Refus de la simple déclaration. – De jurisprudence constante, lorsqu'une seule personne invoque son état de concubinage, la preuve n'est pas valablement rapportée. Des éléments extrinsèques s'avèrent indispensables.

– Preuve préconstituée. – Les concubins peuvent, à titre préventif, se préconstituer la preuve, savoir :

soit par une déclaration sur l'honneur sur papier libre, laquelle précise l'état civil des concubins, leur identité, leur domicile et mentionne la date à laquelle il y a eu le commencement du partage de la vie commune. Ladite déclaration peut être rédigée sur le simulateur « service-public.fr » (www.service-public.fr/simulateur/calcul/Concubinage) ;
soit par un certificat de concubinage, autrement appelé « certificat de vie commune », délivré par la mairie du lieu du domicile du couple. Toutes les mairies ne délivrent pas ce certificat.

Les pièces demandées pour justifier que deux personnes vivent en union libre au même domicile diffèrent selon les mairies. Certaines peuvent demander des témoignages de deux personnes majeures et sans lien de parenté avec les concubins, pour attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins.

– Soupçon par les administrations. – En droit social et en droit fiscal, les administrations sont autorisées à effectuer des vérifications. Elles pourront établir le concubinage par tous moyens, à partir de faisceaux d'éléments, comme une adresse commune ou des déclarations de voisinage.

– Jurisprudence. – Compte tenu du silence du législateur concernant les autres devoirs des concubins, le juge, en sa qualité de créateur du droit des concubins, précise l'étendue de leurs obligations.

« Si bien qu'il existe un ersatz de statut judiciaire des concubins, statut venant combler l'absence de dispositions conventionnelles ou légales. Cependant, la difficulté découle de l'appréciation souveraine des juges. Aussi, le statut demeure fragile. Certains devoirs sont consacrés, d'autres niés »¹³⁹.

De tels devoirs, tant personnels (I) que pécuniaires (II), semblent s'imposer aux concubins, à moins qu'ils n'aient établi entre eux une convention pour les préciser.

Les devoirs personnels controversés des concubins

– Existence d'un devoir de fidélité de fait. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage ne génère aucune obligation de fidélité¹⁴⁰, puisqu'il n'est prévu par aucun texte.

Cet avis doctrinal est confirmé par certains juges du fond¹⁴¹ et par ceux de la Haute juridiction. La Cour de cassation a pu indiquer que la fidélité naît dans le mariage, sans vérifier si cette fidélité était respectée antérieurement au mariage¹⁴².

Pourtant, en pratique, la majorité des concubins respectent un tel devoir de fidélité. Ce qui laisse à penser qu'il s'agit d'une fidélité de fait et non d'une fidélité de droit¹⁴³. Une fidélité qui serait équivalente à celle existant dans le mariage, mais à un degré différent¹⁴⁴.

– Existence d'un devoir de respect. – De nombreux auteurs considèrent que « le concubinage est un contrat de couple respectable au sein duquel doit régner le respect et non l'incivilité »¹⁴⁵, même si ce devoir n'est prévu par aucun texte.

À ce propos, le concubin peut compter sur tout un arsenal de protection pénale, lequel ne tient pas compte de la situation matrimoniale des victimes. Depuis la loi du 4 avril 2006, le dispositif pénal de protection contre les violences conjugales est unifié pour l'ensemble des couples, quel que soit le mode de conjugalité.

Sur le plan civil, la loi n^o 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux victimes au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a permis l'adoption d'un dispositif de protection à l'égard de l'ensemble des femmes vivant en couple ou ayant vécu en couple¹⁴⁶. Aussi, le législateur a institué un titre spécial au sein du livre I du Code civil, intitulé « Des mesures de protection des victimes de violences », lequel introduit de nouveaux articles – 515-9 à 515-13 du Code civil – qui protègent la femme (et l'enfant) en danger. Les lois n^o 2014-873 du 4 août 2014 et n^o 2015-1402 du 5 novembre 2015 sont venues compléter et renforcer ce dispositif. L'ensemble de ces textes permettent notamment au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu'une femme est victime de violences portées par l'époux ou l'ancien époux, le partenaire ou l'ancien partenaire, ou le concubin ou l'ancien concubin, et mettant en danger sa personne.

Nous renvoyons sur ce point au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1222 à 1225, p. 147 à 150.

– Existence d'un devoir d'entraide. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage comprend une obligation naturelle et spontanée de secours et d'assistance¹⁴⁷, même si elle n'est prévue par aucun texte.

La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 2 avril 2008¹⁴⁸. Un concubin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) pour défaut d'assistance.

Les devoirs pécuniaires controversés des concubins

– Existence d'un devoir de contribution aux charges du ménage. – En théorie, le concubinage est régi par les principes de l'indépendance financière et de la séparation du patrimoine. Pourtant en pratique, cette présomption d'indépendance n'existe pas forcément. Il arrive souvent qu'un concubin mette à la disposition de l'autre l'usage de ses biens et de ses ressources. Cette confusion de patrimoine peut leur poser problème lors de la séparation, dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts.

À ce propos, comme développé précédemment, les juges de la Haute juridiction ont érigé une sorte de « contribution aux charges du ménage des concubins ».

– Absence d'un devoir de solidarité. – En revanche, pour l'heure, les concubins ne connaissent pas une solidarité équivalente à celle des époux et des partenaires. La Haute juridiction refuse de se substituer au législateur et de reconnaître la solidarité entre les concubins pour leurs dépenses de la vie courante¹⁴⁹.