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Un régime propre au smart contract
2021
? Encadrement légal du smart contract . ? La qualification de contrat spécial doit être écartée puisque le smart contract n'est pas un contrat. En revanche, le smart contract peut intégrer le droit commun des contrats comme un fait juridique participant à son exécution ou une forme de paiement V. supra , n o . …
L'encadrement interne au contrat
2021
? Exprimer ses choix. ? Les arguments à l'appui du smart contract sont sa simplicité, sa rapidité, son faible coût. Ces avantages relèvent peut-être plus d'une perception que de la réalité. …
Le smart contract et la souveraineté de l'État
2021
? La dimension collective de la souveraineté. ? L'État est omniprésent tout au long de la procédure d'exécution. Le titre exécutoire délivré préalablement s'analyse en un permis d'exécuter sans lequel le créancier ne peut pas agir en exécution forcée ( CPC ex., art. L. 111-2 ). Il ne peut être délivré que par un représentant de l'État, juge, officier public, administration publique ou délégataire d'une mission de service public. L'huissier de justice prête son concours à la mise en œuvre de la procédure d'exécution. La présence de l'État a vocation à contrôler l'usage de l'exécution forcée. …
Le smart contract et la souveraineté de l'État
2021
? La liberté contractuelle et la souveraineté. ? En vertu de la liberté contractuelle, le smart contract fixe les conditions d'exécution du contrat dès sa conclusion. Le processus étant inarrêtable, l'adopter revient à substituer la volonté des parties aux procédures civiles d'exécution. Partant de la thèse libertarienne selon laquelle l'équilibre du contrat résulte de la seule rencontre des volontés, la présence de l'État dans les relations privées est inutile. Le consentement des parties suffirait à mettre en place un système alternatif. Toutefois, l'attribution au contrat de la force …
L'initiative du créancier dans les procédures d'exécution forcée
2021
? Le discernement du créancier à l'origine des procédures d'exécution forcée. ? Les procédures d'exécution ont pour objet de permettre au créancier d'obtenir le paiement sans le concours du débiteur. En revanche, le créancier a un rôle important à jouer, car c'est lui qui impulse la procédure. Sans son intervention, l'absence d'exécution est sans conséquence pour le débiteur. Le créancier est juge de l'opportunité des poursuites civiles. Une nouvelle fois, le discernement humain est mis en avant pour déterminer la pertinence de mobiliser telle règle ou …
Le smart contract et l'office du juge
2021
? La rigidité du code informatique. ? Le smart contract ne reflète pas les attentes des parties à l'origine de la conclusion du contrat. Il traduit uniquement de manière opérationnelle les décisions prises. La condition booléenne V. supra , n o . propose deux solutions. Les conditions sont réunies : le code s'applique intégralement. Dans le cas contraire, il reste sans effet. Le cas échéant, une sanction peut être automatisée. Le smart contract est constitué de conditions objectives. Claires et précises, elles tendent à évincer le juge. Alors que les articles 1188 à 1192 du Code civil ( C. …
L'imprévision
2021
Omnio conventio intelligitur rebuc sic stantibus 576 . Cet adage s'impose jusqu'au célèbre arrêt dit Canal de Craponne 577 . La Cour de cassation met alors un coup d'arrêt à la pratique de la révision du contrat par le juge sur le fondement de la force obligatoire du contrat ( C. civ., art. 1134, al. 1 er , ancien ). Le temps et les circonstances ne doivent pas être pris en considération pour modifier les conventions des parties. Les clauses librement acceptées sont supérieures à l'équité dans le …
Le smart contract versus le droit des contrats
2021
? Des moyens différents pour un objectif commun. ? L'objectif de conforter l'efficacité du contrat est commun à l'ordonnance du 10 février 2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO 11 févr. 2016, n o 0035, n o 25. et au smart contract . En revanche, les moyens pour y parvenir sont différents. Pour le smart contract , le facteur d'efficacité prépondérant réside dans sa principale caractéristique : l'automaticité, moyen objectif, simple et rapide. …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
? La sanction de l'inexécution du contrat par le smart contract . ? Avec le smart contract , il n'existe pas d'obligation sans exécution ou sans sanction de l'inexécution. L'effet dissuasif est important. La force obligatoire résulte de l'esprit du processus V. supra , n o . . Lorsque les conditions du contrat ne sont pas remplies, la sanction est automatique. Elle est prévue initialement et ne supporte donc pas de tempérament quelles que soient les …
La portée de la force obligatoire du contrat
2021
L'absence de sécurisation des mutations immobilières contribue à freiner l'économie du continent africain. Les investisseurs sont frileux à l'idée d'acquérir des terres sans pouvoir s'assurer de l'identité du propriétaire. Le propriétaire lui-même voit sa capacité d'endettement amoindrie par le fait de ne pas pouvoir donner son bien en garantie, son titre faisant défaut. Les transmissions successorales en sont également …