Le smart contract et la souveraineté de l'État

? La liberté contractuelle et la souveraineté. ? En vertu de la liberté contractuelle, le smart contract fixe les conditions d'exécution du contrat dès sa conclusion. Le processus étant inarrêtable, l'adopter revient à substituer la volonté des parties aux procédures civiles d'exécution. Partant de la thèse libertarienne selon laquelle l'équilibre du contrat résulte de la seule rencontre des volontés, la présence de l'État dans les relations privées est inutile. Le consentement des parties suffirait à mettre en place un système alternatif. Toutefois, l'attribution au contrat de la force exécutoire Tout contrat valablement formé a une force obligatoire. En revanche, la force exécutoire permettant de recourir à la force publique résulte de l'un des titres visés par l'art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, notamment un acte notarié ou un jugement. est un acte d'autorité et de souveraineté appartenant à l'État. L'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 l'énonce clairement : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ». L'État exerce sa mission régalienne au titre de la sécurité qu'il doit à chaque citoyen C. Brenner, La présence de l'État dans les rapports contractuels entre les citoyens : l'exécution forcée des contrats : JCP N 2019, 1092, n^o 15. .

? La dimension collective de la souveraineté. ? L'État est omniprésent tout au long de la procédure d'exécution. Le titre exécutoire délivré préalablement s'analyse en un permis d'exécuter sans lequel le créancier ne peut pas agir en exécution forcée (CPC ex., art. L. 111-2). Il ne peut être délivré que par un représentant de l'État, juge, officier public, administration publique ou délégataire d'une mission de service public. L'huissier de justice prête son concours à la mise en œuvre de la procédure d'exécution. La présence de l'État a vocation à contrôler l'usage de l'exécution forcée. Chacun des représentants de l'État incarne la nation. À ce titre, il est l'autorité de confiance protégeant l'intérêt public.

Le smart contract défend quant à lui l'efficacité du contrat dans l'intérêt privé du créancier. Son indépendance par rapport aux parties au stade de l'exécution du contrat garantit la réalisation des obligations prévues initialement. Le processus rend le paiement inévitable même si elles ne le souhaitent plus. L'absence de volonté dans cet intervalle s'apparente à une exécution forcée. En revanche, la collectivité des participants à la blockchain détient un rôle différent de la nation. L'État souverain sollicité par le créancier a le devoir d'intervenir. Mais cela ne se fait pas sans contrôle. Les représentants ou délégataires de l'État vérifient le respect de la sécurité des parties et la conformité à l'ordre public. Le smart contract n'opère pas d'autre vérification que la réunion des conditions prévues initialement. Les garanties proposées sont notamment distinctes de celles que procure l'authenticité.

? L'unicité de la souveraineté. ? La souveraineté s'apparente à un pouvoir central unique. La souveraineté est déléguée mais pas concurrencée. Elle s'oppose à la « féodalité ». Désignant le démembrement de la puissance publique, la féodalité se manifeste à la fin de l'Empire carolingien par la décentralisation des prérogatives de puissance publique. Le commandement, la perception de l'impôt, le monopole de la monnaie, la justice se répartissent alors entre le pouvoir central et les seigneuries. Cette dissociation de la mission régalienne de l'État n'est pas sans rappeler la promesse faite par la blockchain. S'érigeant en autorité de confiance, elle vise à réaliser des transactions en dehors de tout contrôle étatique. Elle apparaît comme une résurgence de la décomposition politique N. Laurent-Bonne, La reféodalisation du droit par la blockchain : Dalloz IP/IT 2019, p. 416. tendant à affaiblir le rôle de l'État. Elle est une forme de féodalité.

L'idéologie smart contractuelle procède de la même logique libertarienne V. supra, n^o . . À l'image du suzerain qui, détenant les terres, détient les prérogatives de puissance publique, aucune séparation n'est établie entre le fait et le droit. La partie faible donne sa confiance à un code informatique créé par la partie forte. Le smart contract entérine le rapport de force établi naturellement entre le créancier et le débiteur. La puissance économique supplante la puissance publique.

« La féodalité désigne un double phénomène d'atomisation de la puissance publique et de contractualisation du lien social » N. Laurent-Bonne, La reféodalisation du droit par la blockchain : Dalloz IP/IT 2019, p. 416. . Mais les seules volontés privées ne peuvent pas contractualiser la contrainte. Elles peuvent tout au plus prévoir un système alternatif lorsque la loi le permet V. supra, n^os et s. .

Au premier abord attrayante, la justice privée résultant de l'automaticité du smart contract doit être observée avec de la hauteur. La situation de fragilité imposée au débiteur peut avoir des incidences au-delà du contrat lui-même, lesquelles s'observent dans les procédures d'insolvabilité.