Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat

Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
? La distinction entre force obligatoire et contenu obligationnel. ? Du point de vue des parties au jour de leur engagement, la force obligatoire est la raison d'être du contrat. Pourquoi conclure un contrat si l'on tolère le non-respect des obligations qu'il contient ? « [L]e contrat a pour effet de faire naître des obligations ; en d'autres termes, il a une force obligatoire » Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoeffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 9e éd., 2017, p. 337. . La vision est réductrice en ce qu'elle confond les effets du contrat et les effets des obligations qui en résultent. La force obligatoire est inhérente au contrat. Elle existe indépendamment des obligations qu'il prévoit.

Exemples de manifestation de la force obligatoire en dehors de toute obligation

Le contrat-cadre. Le contrat-cadre a pour objet de fixer les caractéristiques générales d'une relation contractuelle future et de prévoir la conclusion ultérieure de contrats d'application qui en précisent les modalités d'exécution (C. civ., art. 1111). Il ne prévoit pas d'obligation de conclure ces futurs contrats, mais il a force obligatoire « en ce que la situation juridique qu'il crée (la fixation de normes conventionnelles applicables aux contrats d'application) s'impose aux parties et au juge »456. Une partie ne peut pas unilatéralement changer d'avis. Le juge n'en tiendrait pas compte.
La transaction. La transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige en consentant des concessions réciproques (C. civ., art. 2044). Des obligations sont donc éventuellement mises à leur charge, mais ce n'est pas là son effet essentiel. La force obligatoire résulte de ce que la transaction a mis fin au litige. Elle a force de chose jugée. La partie qui porterait le litige devant un juge serait déboutée.
Le contrat de prêt. Le contrat de prêt fait naître l'obligation de restitution à la charge du prêteur à un terme fixé par les parties. Le terme fixé fait partie de l'objet du contrat, c'est pourquoi un prêteur demandant la restitution de manière anticipée se verra débouté. Le terme déterminé dans le contrat tient lieu de loi aux parties.
La promesse unilatérale de vente. Par définition, la promesse de vente est un pacte d'intention. Elle prévoit l'obligation de vendre puisque la vente elle-même n'est pas formée. Le maintien de l'engagement de vendre au profit du bénéficiaire n'est pas une obligation de faire, mais l'objet même du contrat457.
? L'exécution du contrat par le smart contract . ? Dans l'esprit du juriste, une hiérarchie s'établit naturellement entre la norme et les obligations qui en découlent. La logique du smart contract est différente. Son objet est d'aboutir à une exécution en nature et il est impossible d'y déroger si les conditions stipulées initialement sont remplies. Peu importe que le code ait vocation à protéger le contrat en tant que tel ou les obligations qu'il édicte.
La mise en place du smart contract se fait au sein du contrat fiat lors de sa conclusion. Il est la transcription opérationnelle de la norme contractuelle. En cela, il est le vecteur de la force obligatoire du contrat. La force obligatoire ne se déduit pas de la réalisation des conditions entraînant l'exécution automatique, mais de l'objet même du contrat. Le smart contract peut également se présenter comme « un tiers de confiance immatériel et incorruptible chargé d'assurer la bonne fin des obligations contractuelles » E. Netter, Numérique et grandes notions du droit privé, Ceprisca, coll. « Essais », 2019, no 304. .

Exemples de consolidant la force obligatoire du contrat

Les conventions d'arbitrage ou d'attribution de compétence peuvent donner lieu à l'utilisation d'un smart contract en dehors de tout rapport obligationnel. Habituellement, si la juridiction saisie n'est pas celle prévue au contrat, le juge se déclare incompétent. Le smart contract affermit la force obligatoire du contrat en inversant le processus. Si l'une des parties signale un litige, la juridiction choisie dans le contrat est saisie automatiquement. L'article 748-8 du Code de procédure civile (CPC, art. 748-8) prévoit la communication avec les juridictions civiles par voie électronique. Pour ce faire, le « Portail du justiciable » a été développé. Une requête électronique peut être adressée au juge par le biais de ce portail. Le smart contract peut être programmé pour déclencher cette saisine lorsqu'un litige est signalé.
Les promesses unilatérales de contrat. Les promesses de contrat sont des contrats par lesquels une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ., art. 1124). Les parties donnent leur consentement simultanément au moment de la conclusion de la promesse de vente. La promesse constate un accord de volontés. Le promettant s'engage à vendre à des conditions et pour une durée déterminée. Le promettant s'engage à maintenir la promesse pendant un temps donné ou une durée raisonnable. Le bénéficiaire accepte le droit d'option dont il est investi sans s'engager à la lever. L'échange des consentements est donc simultané, mais pas l'engagement des parties.
La constance de l'engagement de vendre pendant la durée de la promesse équivaut au maintien du consentement donné initialement. Le consentement à l'origine de la promesse n'est pas une obligation de faire459. Le maintien de la promesse est la manifestation de la force obligatoire du contrat. C'est l'objet même du contrat. L'« idée est clairement exprimée que le promettant n'est pas dans la situation d'un débiteur, mais qu'il est, plus fondamentalement, tenu par le contrat »460. Dans cette configuration, un smart contract peut être libellé de la manière suivante :
« La promesse de vendre sera maintenue par le promettant jusqu'au 21 juin 2021. Si le bénéficiaire use de son droit d'option avant cette date, alors la vente sera réalisée ».
Une fois programmé, le smart contract enregistré sur la blockchain ne peut plus être stoppé. La blockchain fait office de registre. Le promettant tentant de contracter un nouvel accord sur un même objet pendant la durée de la promesse ne pourra pas l'inscrire sur la blockchain. Indépendamment de la sanction pouvant résulter de l'exécution automatique, le smart contract garantit la force obligatoire du contrat en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle461.
Le pacte de préférence s'appuie également sur la fonction de registre de la blockchain. Dès l'enregistrement d'une promesse de vente à un tiers sur la même blockchain,le smart contract génèrera une promesse de vente au profit du bénéficiaire du pacte. Ce dernier reçoit automatiquement les conditions et les documents relatifs à l'opération462. La vente à un tiers est empêchée par le smart contract jusqu'à la fin du délai de préférence. Si la préférence est exercée, alors la vente a lieu automatiquement463au profit du bénéficiaire du pacte sans l'intervention du vendeur. Sinon, la vente au tiers se poursuit automatiquement, également sans l'intervention du vendeur.
Il est à noter un bémol d'importance dans les deux derniers exemples. Le smart contract ne vient en renfort de la force obligatoire que dans l'univers dans lequel il évolue : la blockchain choisie par les parties. Sauf généralisation de l'utilisation de l'outil blockchain et communication des données enregistrées entre blockchains, la portée du processus est très relative. Un pacte de préférence mis en place sur Ethereum n'empêchera pas une vente à un tiers sur Bitcoin, non plus qu'une vente en dehors de toute blockchain.

Le renfort du à l’épreuve des différents types de contrat

Un contrat peut être créateur, modificatif, translatif ou extinctif de droits (C. civ., art. 1101). Dans tous les cas, il a force obligatoire (C. civ., art. 1102). L'étude de chacune de ces catégories de contrats permet de déterminer l'utilité du smart contract comme renfort de la force obligatoire.
Le contrat translatif de propriété. Classiquement, l'effet translatif du contrat est considéré comme l'exécution d'une obligation de donner. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, avec ou sans smart contract, le transfert de propriété est « un effet légal, automatique du contrat »534 translatif. Objet du contrat, les parties n'ont pas la possibilité de s'y opposer. Il manifeste la force obligatoire, se produisant de plein droit535. L'utilisation d'un smart contract l'automatise. Le transfert de propriété s'accomplit sans concours extérieur dès la réalisation des conditions. Aucune intervention des parties ne peut perturber le processus informatique validé ab initio. La force obligatoire du contrat se trouve affermie par l'automaticité du processus.
L'idéal de rigueur du smart contract se manifeste au-delà du transfert de propriété, mais son action ne relève plus de la force obligatoire. Sur le plan du contenu obligationnel, le smart contract sécurise la transaction en garantissant le paiement. La réalité de la somme dépensée est vérifiée et devient indisponible lors de la validation du smart contract 536. En revanche, s'agissant de la contrepartie, la question est plus complexe. Lorsque Nick Szabo observe le fonctionnement du distributeur de boissons537, l'action se déroule en un instant et dans un même lieu. Le transfert de propriété et la délivrance sont concomitants. L'ensemble de l'opération se déroule dans le monde réel. Le smart contract a vocation à faire interagir des personnes ne se connaissant pas, se trouvant dans des lieux différents et vraisemblablement éloignés. La délivrance d'une chose matérielle ne peut être maîtrisée par le smart contract à lui seul. Le livreur peut jouer un rôle d'oracle et témoigner de la remise de la chose538. L'IoT539 permet de procéder à la délivrance de la chose en concomitance avec le transfert de propriété. L'utilisation de cette technologie réduit l'espace-temps et l'éloignement géographique. Seule la combinaison du smart contract avec d'autres moyens lui permet de garantir l'exécution du contrat sur le plan du contenu obligationnel.
Le contrat extinctif. Reprenons l'exemple de la transaction540. Son objet est d'éteindre le litige. Sa force obligatoire se manifeste dans l'impossibilité pour le juge de revenir sur la convention. Le smart contract ne sera d'aucun secours. Mais, chaque partie s'oblige en faisant des concessions pour aboutir à un accord (C. civ., art. 2044). Les conditions posées à la réalisation de l'accord transactionnel peuvent être automatisées. Le smart contract permettra de sceller les obligations des parties.
Le contrat créateur ou modificatif de droits. Le contrat peut être constitutif ou modificatif de droits ou de situations juridiques. La force obligatoire du contrat résulte de l'instauration d'une norme à laquelle les parties pourront se référer au fil de la relation contractuelle. La volonté des parties s'exprime pour mettre en place les règles du jeu. Le mécanisme smart contractuel peut venir à l'appui de la force obligatoire du contrat en donnant une application concrète à la norme stipulée.
? La sanction de l'inexécution du contrat par le smart contract . ? Avec le smart contract, il n'existe pas d'obligation sans exécution ou sans sanction de l'inexécution. L'effet dissuasif est important. La force obligatoire résulte de l'esprit du processus V. supra, no . . Lorsque les conditions du contrat ne sont pas remplies, la sanction est automatique. Elle est prévue initialement et ne supporte donc pas de tempérament quelles que soient les circonstances.
Quel que soit son terrain d'action, le smart contract contribue à garantir une application rigoureuse du contrat en dehors de toute intervention des parties et du juge. L'affaiblissement de la composante humaine réduit les incertitudes sur l'application en nature du contrat. Cette désintermédiation aboutit à une stabilité de la relation contractuelle et donc à une forme de sécurité juridique. Le smart contract se pose ainsi en repoussoir de la mauvaise foi.