3101 Résultats trouvés
Parties au contrat d'ORE : le cocontractant / créancier
2024
– Le débiteur de mesures de compensation créancier d'une ORE ? – La question se pose de savoir si le porteur de projet qui doit mettre en œuvre des mesures de compensation peut le faire en qualité de cocontractant direct d'un propriétaire dans le cadre d'une ORE. …
Parties au contrat d'ORE : le cocontractant / créancier
2024
– Personne publique créancière d'une ORE ? – Si le Code de l'environnement prévoit expressément la possibilité qu'une personne publique puisse être créancière d'une ORE, des doutes ont été émis quant à la nature du contrat conclu, voire même sur la faculté qu' un soutien financier soit apporté aux mesures de gestion réalisées 307 …
L'obligation réelle environnementale, outil de compensation
2024
– Naissance de l'ORE. – L'obligation réelle environnementale est le fruit d'une réflexion construite de façon progressive. …
L'instauration de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
2024
– Agrément. – Avant leur mise en œuvre, les SNCRR doivent faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. …
L'instauration de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
2024
– SNCRR. – L'article L. 163-1-A du Code de l'environnement prévoit la possibilité de créer des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR). …
La forme du contrat de compensation : règles particulières
2024
– Bail rural environnemental. – Introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 274 et modifié à la faveur de la loi du 13 octobre 2014 275 , le bail rural environnemental est prévu par l'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles R. 411-9-11-1 et suivants du même code issus d'un décret du 8 mars 2007 276 …
Le contenu du contrat de compensation
2024
– Obligation de résultat. – Il convient de rappeler au préalable un principe essentiel en matière de compensation environnementale : le débiteur a une obligation de résultat. À ce titre, même s'il délègue la mise en œuvre des mesures de compensation à un opérateur, le porteur de projet en reste responsable vis-à-vis de l'administration. Il est donc très important de soigner la rédaction du contenu du contrat de …
Les conditions de forme du contrat de compensation : règles générales
2024
– Contrat de compensation conclu par une personne privée. – Dans l'hypothèse où le contrat de compensation est conclu par une personne privée, cette dernière n'est pas soumise à un formalisme particulier. …
La forme et le contenu du contrat de compensation
2024
– Liberté contractuelle. – Le contrat de compensation n'est réglementé par aucun texte. Il convient donc de s'en remettre aux règles générales du droit des obligations (a). Le contenu du contrat doit faire l'objet d'une étude attentive (b). Sa forme fait l'objet de règles particulières (c). …
Ni le porteur de projet ni l'opérateur de compensation ne sont propriétaires du terrain et n'ont vocation à le devenir
2024
– Renvoi. – Dans une telle situation, le porteur de projet ou l'opérateur de compensation disposent des différents outils précédemment étudiés. Nous renvoyons donc les lecteurs à ces développements (V. supra , n os et s.) …