Ni le porteur de projet ni l'opérateur de compensation ne sont propriétaires du terrain et n'ont vocation à le devenir

– Renvoi. – Dans une telle situation, le porteur de projet ou l'opérateur de compensation disposent des différents outils précédemment étudiés. Nous renvoyons donc les lecteurs à ces développements (V. supra, n^os et s.)