La forme du contrat de compensation : règles particulières

La forme du contrat de compensation : règles particulières

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Précision. – Outre les règles générales venant d'être évoquées, le législateur a prévu des règles particulières pour mettre en œuvre des mesures de compensation. Il s'agit du contrat d'obligation réelle environnementale (ORE) qui sera étudié plus loin (V. infra, nos et s.), et du bail rural environnemental.
– Bail rural environnemental. – Introduit par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006274 et modifié à la faveur de la loi du 13 octobre 2014275, le bail rural environnemental est prévu par l'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles R. 411-9-11-1 et suivants du même code issus d'un décret du 8 mars 2007276.
Le bail rural environnemental ne constitue pas une nouvelle forme juridique distincte du bail rural. Il est donc soumis au régime du fermage, ainsi qu'aux règles particulières prévues par les textes susvisés277.
Il est ainsi possible d'introduire dans un bail rural des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques278.
Cette possibilité n'est envisageable que dans les cas suivants :
  • pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;
  • lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
  • soit les parcelles exploitées se trouvent dans un espace doté d'un statut spécifique (exemples : parc national ou parc naturel régional, site Natura 2000, terrains du Conservatoire du littoral, réserve naturelle, arrêté de protection de biotope, site classé au titre des paysages, zone d'érosion délimitée par le préfet, périmètre de protection de la ressource en eau, etc.) à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
L'insertion des clauses environnementales peut se faire à tout moment, mais nécessite l'accord du bailleur et du preneur. Elles pourront être intégrées au bail lors de son établissement ou renouvellement, ou dans un avenant modificatif pendant la durée du bail. Le bail doit également fixer les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des mesures environnementales convenues.
L'article R. 411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime précise les clauses pouvant être incluses dans un bail rural environnemental, par exemple « le non-retournement des prairies », « la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe », etc.
La durée envisageable est celle prévue classiquement pour tout bail rural, étant précisé que si elle excède douze ans, le contrat devra être établi par acte authentique. Il est donc essentiel que le notaire maîtrise cet outil et les principes de la compensation environnementale.
Il résulte de ce qui précède que le bail rural environnemental constitue une forme de contrat permettant de mettre en œuvre des mesures de compensation. Il n'est toutefois possible de le mettre en place que dans les cas prévus par les textes, et les clauses à dimension environnementale permettant de mettre en œuvre des mesures de compensation sont limitées. Les mesures de compensation environnementale ne pourront donc pas toutes être mises en œuvre à l'aide de cet outil.